Mise en demeure : réparation du préjudice

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Fait à , le


Lettre recommandée avec accusé de réception


l

Le _, nous avons souscrit un contrat vous engageant à _.

Le _, je constate de vos obligations contractuelles, notamment : _.

J’attire votre attention sur les dispositions de l’article 1103 du Code civil aux termes desquelles : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».

En application de l’article 1231 du Code civil, je vous mets en demeure d’exécuter votre obligation, _, à vos frais dans un délai de _ jours.

A défaut de réponse de votre part dans un délai de 8 jours, l’article précité me permet de demander des dommages et intérêts.


Recevez,
, mes salutations distinguées.



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