Des documents juridiques de qualité
-
Répondez à un questionnaire simple
Répondez à un questionnaire simple et interactif afin de créer en quelques minutes une lettre pour demander l’annulation de la vente pour une livraison non conforme de votre voiture personnalisée pour votre entreprise ou pour vous
-
Le logiciel crée votre document
Accédez instantanément à votre document grâce à notre logiciel innovant développé par nos équipes techniques en collaboration avec des avocats expérimentés
-
Vous pouvez utiliser votre document
Téléchargez votre document en PDF et imprimez-le, il est prêt à l’emploi ! Vous pouvez également le modifier si vous souhaitez ajouter une clause spécifique ou rectifier une information.
Pourquoi choisir LegaLife ?
Simple
Un logiciel innovant pour vous guider dans la création de vos documents juridiques
Rapide
Vos contrats se construisent automatiquement afin que vous puissiez les obtenir instantanément
Complet
LegaLife vous permet de gérer en ligne tous vos documents juridiques depuis un seul endroit
Economique
Economisez tous les ans des milliers d’euros sur vos frais juridiques
À propos
A propos de la livraison non conforme par un particulier
Conformément à l’article 1604 du Code civil, le vendeur est tenu de vous livrer une voiture conforme à ce que vous aviez convenu avec lui au moment de la vente.
Autrement dit, le vendeur aura manqué à son obligation de délivrance conforme lorsqu’il n’aura pas vendu un bien conforme aux spécifications convenues avec l’acheteur.
Par exemple, si vous aviez convenu avec l’acheteur qu’il vous livre une voiture indiquant 20 000 km au compteur et qu’à la livraison, le compteur indique 50 000 km, un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme sera caractérisé.
Dans ce cas, vous pourrez demander soit le remboursement partiel du prix de vente de la voiture soit l’annulation de la vente.
Que doit contenir cette lettre ?
La lettre doit contenir :
- La date d’acquisition du véhicule
- La marque, le modèle et l’immatriculation du véhicule
- Les détails de la non conformité du véhicule livré
Quelles sont les suites après l'envoi de la lettre ?
Le vendeur devra exécuter votre demande. Il devra soit vous rembourser partiellement le prix soit vous remboursez intégralement le prix de vente de la voiture en fonction de l’option que vous aurez choisi.
Si le vendeur ne s’exécute pas dans un délai de 8 jours à compter de la réception du courrier, vous pourrez engager des poursuites judiciaires à son encontre.
En effet, vous pourrez engager une action à son encontre pour manquement à son obligation de délivrance conforme conformément à l’article 1604 du Code civil.
Si votre vendeur est un professionnel, vous pourrez également le poursuivre pour manquement à sa garantie légale de conformité en vertu des articles 217-1 et suivants du Code de la consommation.
Quelles sont les sanctions en cas de défaut d'exécution du vendeur de ses obligations ?
Le vendeur sera tenu de vous rembourser partiellement ou intégralement le prix de vente de la voiture selon l’option choisie.
Par ailleurs, le vendeur pourra également être tenu de vous verser des dommages-intérêts si son manquement vous a causé un préjudice en vertu de l’article 1611 du Code civil.
De plus, dans certains cas et uniquement si le vendeur est un professionnel, vous pourrez déposer plainte pour délit de tromperie conformément à l’article L. 441-1 du Code de la consommation.
Dans cette hypothèse, le vendeur pourra être condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans ainsi qu’à une amende de 300 000 euros.
Questions fréquentes
Les défauts de conformité apparents pourront-ils être reprochés au vendeur ?
Attention les défauts de conformité apparents ne peuvent être reprochés au vendeur sauf si vous refusez de prendre livraison du bien ou si vous l’annotez en réserve de façon claire et précise. Cette réserve doit être signée par le vendeur et vous-même.
Quelle différence entre l’obligation de délivrance conforme, la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés ?
La garantie légale de conformité n’est applicable que dans les rapports entre un professionnel et un consommateur.
L’obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés sont applicables quelque soit la qualité de la partie.
L’obligation de délivrance conforme pourra être appliquée seulement lorsque le bien livré ne sera pas conforme aux spécifications convenues entre les parties alors que la garantie des vices cachés sera applicable lorsque le bien ne peut pas être utilisé normalement pour l’usage auquel il est destiné.
La garantie légale de conformité est une action hybride entre l’obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés.
Quel est le délai de prescription de l’obligation de délivrance conforme ?
Vous pourrez engager une action contre votre vendeur pour manquement à son obligation de délivrance conforme dans un délai de 5 ans à compter de la délivrance du bien.
Ces autres documents peuvent vous intéresser
