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À propos
A propos de la requête en injonction de payer
Lorsque votre débiteur ne vous paye pas, vous pouvez vous adresser à un huissier pour lancer une procédure de recouvrement de créances. Toutefois, cela est possible seulement pour les dettes inférieures à 4 000 €. Il est également possible de demander au juge de prononcer une injonction de payer à l’encontre de votre débiteur.
Avant toute demande de prononcé d’injonction par le juge, la créance doit avoir au préalable fait l’objet d’une demande de payer.
La demande d’injonction est en principe gratuite. Toutefois, elle est payante lorsqu’elle est faite devant le tribunal de commerce.
En effet, le créancier doit payer les frais de greffe de 35,21 euros.
La demande doit être accompagnée du Cerfa 12947*03 devant le juge de proximité (créance jusqu’à 4 000 euros), du Cerfa 12948*03 devant le tribunal d’Instance (créance entre 4 000 et 10 000 euros et des litiges inférieurs à 4 000 euros relatifs à un crédit à la consommation, un contrat de louage d’immeuble ou portant sur l’occupation d’un immeuble), du Cerfa 14896*02 devant le Tribunal de grande instance (créance supérieure à 10 000 euros), du Cerfa 12946*01 devant le tribunal de commerce (pour les créances entre commerçant).
La décision du juge
Le juge peut prendre une décision aux vues des seuls éléments fournis par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur. Il ne s’agit pas d’une procédure contradictoire.
Dans l’hypothèse où le juge fait droit à la demande du créancier, il rend alors une ordonnance portant injonction de payer. Le créancier devra ensuite notifier la décision au débiteur par huissier de justice dans les six mois de son obtention.
En revanche, si le juge rejette la demande, le créancier ne dispose d’aucun recours. Toutefois, il pourra engager une procédure judiciaire classique.
L'essentiel de ce document
Le document contient :
- le motif de la somme due qui peut être un contrat, une lettre de change, un billet à ordre ou encore une cession de créance professionnelle appelé bordereau Dailly
- la somme due
- les dates des différentes relances de demande de paiement faites au débiteur
De plus, il y est annexé des pièces justificatives tel que le contrat, facture, etc…
L'utilisation de ce document
Il s’agit d’un modèle à remplir en ligne à l’aide d’un questionnaire qui vous permet de le compléter avec vos propres informations.
Il vous suffit de répondre à quelques questions simples et rapides, et votre contrat est rempli en temps réel pour vous permettre de créer un document personnalisé.
Une fois rempli, votre document est à télécharger en PDF et à imprimer directement en ligne.
Pour finir, votre demande devra être envoyée au tribunal compétent par lettre recommandée avec accusé de réception.
Questions fréquentes
Est-il possible pour le débiteur de contester l’ordonnance portant injonction de payer ?
Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour faire opposition s’il le souhaite. S’il fait opposition, le créancier et le débiteur seront convoqués devant le tribunal. S’il ne fait pas opposition, le créancier pourra demander au juge à l’expiration du délai d’un mois d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance pour ensuite la faire appliquer.
Quelles sont les créances pour lesquelles on ne peut pas demander d’injonction de payer ?
Le créancier ne peut pas demander d’injonction de payer auprès du juge pour certaines créances. En effet, il ne peut pas obtenir le paiement d’une pension alimentaire ou d’un chèque sans provision par ce procédé puisqu’il existe des procédures spécifiques de recouvrement dans ces hypothèses.
Quels sont les coûts lorsque le créancier fait appel à un huissier pour recouvrer sa créance ?
Il est possible pour le créancier de faire appel à un huissier pour lancer une procédure de recouvrement de créance afin de récupérer la dette impayée. Toutefois, il devra supporter tous les coûts engendrés. Le dépôt de dossier coûte environ 10 euros et l’émission du titre exécutoire par l’huissier est de 30 euros. De plus, l’émolument de l’huissier qui peut être forfaitaire ou proportionnel dépend des sommes recouvrées.
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