Des documents juridiques de qualité
-
Répondez à un questionnaire simple
Répondez à un questionnaire simple et interactif afin de créer en quelques minutes un document juridique personnalisé pour votre entreprise ou pour vous
-
Le logiciel crée votre document
Accédez instantanément à votre document grâce à notre logiciel innovant développé par nos équipes techniques en collaboration avec des avocats expérimentés
-
Vous pouvez utiliser votre document
Téléchargez votre document en PDF et imprimez-le, il est prêt à l’emploi ! Vous pouvez également le modifier si vous souhaitez ajouter une clause spécifique ou rectifier une information.
Pourquoi choisir LegaLife ?
Simple
Un logiciel innovant pour vous guider dans la création de vos documents juridiques
Rapide
Vos contrats se construisent automatiquement afin que vous puissiez les obtenir instantanément
Complet
LegaLife vous permet de gérer en ligne tous vos documents juridiques depuis un seul endroit
Economique
Economisez tous les ans des milliers d’euros sur vos frais juridiques
À propos
À propos du contrat à tacite reconduction
Un contrat à tacite reconduction est un contrat qui se renouvelle automatiquement de lui même.
Aucune démarche n’est nécessaire pour continuer à bénéficier du contrat auquel vous avez souscrit.
Le contrat est renouvelé pour une période identique à celle qui avait été choisie initialement.
Le contrat est donc renouvelé tous les mois, tous les 6 mois ou tous les ans par exemple.
Comment résilier un contrat à tacite reconduction ?
Les conditions de résiliation doivent être prévues dans le contrat.
A quel moment peut on résilier un contrat à tacite reconduction ?
Tout d’abord il est important de souligner que des règles spécifiques s’appliquent pour les contrats d’assurance, de téléphone, d’internet mutuelles ou d’organismes de prévoyance.
En dehors des cas spéciaux, le prestataire doit vous informer régulièrement par écrit de votre droit à ne pas renouveler votre contrat.
Cette information doit se faire au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période de préavis selon l’article L 215-1 du code de la consommation.
Quelle est la conséquence de la non information du client sur la date de renouvellement ?
Dans le cas où le prestataire ne vous a pas délivré les informations obligatoires sur la date de renouvellement, vous pouvez mettre fin immédiatement et gratuitement au contrat par courrier recommandé avec accusé de réception.
Questions fréquentes
A partir de quand la résiliation devient effective ?
Lorsque vous demandez la résiliation, le contrat s’arrête dès la date de renouvellement automatique.
Vous devez continuer de payer le prestataire jusqu’à la fin du contrat.
A l’égard de qui le prestataire de service est-il tenu de cette obligation d’information ?
Le prestataire de service est tenu d’une obligation d’information à l’égard des consommateurs et des non professionnels.
Donc les professionnels ayant conclu un contrat à tacite reconduction ne bénéficient pas de cette protection.
Qu’est ce qu’un non professionnel ?
La loi a donné une nouvelle définition du « non-professionnel », il s’agit de « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ». Des personnes morales peuvent donc entrer dans cette définition, c’est le cas pour les associations ou les syndicats de copropriété.
Ces autres documents peuvent vous intéresser
