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À propos
A propos de la demande de la photo prise par radar
Lorsque vous recevez une contravention pour une infraction de la route, vous pouvez demander à ce que la photo prise par radar vous soit envoyé. Il est d’ailleurs recommandé, de demander cette photo lorsque cela est possible avant toute contestation.
Quels sont les documents à fournir ?
Lorsque vous souhaitez faire une demande de contrôle de cliché automatisé, vous devez transmettre différents documents :
- un lettre simple indiquant que vous voulez recevoir la copie de la photo de l’infraction;
- une photocopie d’une pièce d’identité avec photographie;
- une photocopie de l’avis de contravention;
- une photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule
Que faire une fois la photo obtenue ?
Lorsque vous recevez la copie de la photo radar illustrant l’infraction, vous pouvez alors vérifier qu’il s’agit bien de votre véhicule et de vous. Lorsque la photo ne permet pas l’identification, il sera alors possible de contester la contravention.
Quelle est la conséquence de l'impossibilité d'identification du conducteur ?
Lorsque le conducteur n’est pas identifiable sur la photo, ce dernier ne perd pas de point sur son permis de conduire.
Toutefois, ce dernier devra payer la contravention s’il est titulaire du véhicule pris en photo.
Questions fréquentes
Quel est le délai de réception de la photo ?
La photo arrive à destination généralement sous 14 à 21 jours si la demande a été effectuée par courrier.
La demande de photo suspend t-elle le délai de contestation ?
Non, la demande de photo ne suspend pas le délai de contestation de l’avis de contravention. Le délai est de 45 jours à compter du jour suivant la réception de l’avis de de contravention initiale.
Peut-on demander un délai de paiement ?
Lorsque vous recevez une contravention, vous devez la payer dans les 45 jours si vous ne voulez pas qu’elle soit majorée.
Lorsque vous ne pouvez pas faire face financièrement à l’amende, vous pouvez demander un délai de paiement.
Lorsque l’amende est majorée du fait d’un non paiement dans les 45 jours, vous pouvez aussi demander une remise gracieuse justifiée par votre situation financière.
Votre demande sera étudiée par le comptable du trésor public afin de vous accorder ou non un délai ou une remise gracieuse.
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