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À propos
Quand peut-on parler de consommation anormale ?
Une augmentation du volume d’eau consommé est anormale si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d’habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables.
Que dit la loi à ce sujet ?
Conformément à l’article L. 2224-12-4 III bis du Code général des collectivités territoriales issu de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, il en informe sans délai l’abonné.
L’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s’il présente au service d’eau potable, dans le délai d’un mois à compter de l’information prévue au premier alinéa, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ses canalisations.
L’abonné peut demander, dans le même délai d’un mois, au service d’eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L’abonné n’est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu’à compter de la notification par le service d’eau potable, et après enquête, que cette augmentation n’est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.
A défaut de l’information mentionnée au premier alinéa, l’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.
L'essentiel de ce modèle type
Les informations essentielles que doit contenir votre demande sont les suivantes :
- Votre adresse
- La référence et le montant de la facture
- La date à laquelle vous avez découvert la fuite
Comment utiliser ce modèle ?
Il s’agit d’un modèle à remplir en ligne à l’aide d’un questionnaire qui vous permet de le compléter avec vos propres informations. Il vous suffit de répondre à quelques questions simples et rapides, et votre contrat est rempli en temps réel pour vous permettre de créer un document personnalisé.
Une fois rempli, votre document est à télécharger en PDF et à imprimer directement en ligne.
Pour finir, votre demande devra être envoyée à votre fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Questions fréquentes
Quels sont les logements concernés ?
Le Code général des collectivités territoriales mentionne « l’occupant d’un local d’habitation« , il n’y a donc aucune distinction entre les résidences principales et les résidences secondaires. Bénéficient donc de ces dispositions, les titulaires d’un abonnement pour la consommation d’eau potable d’un local d’habitation situé dans un immeuble individuel ou collectif, destinataire de la facture.
Les personnes habitant dans un immeuble collectif avec compteur général ne reçoivent habituellement pas les factures. Elles devront se renseigner auprès de leur syndic ou encore auprès du gestionnaire d’immeuble qui sera l’interlocuteur du service des eaux. S’il y a une consommation anormale au niveau de l’ensemble de l’immeuble, il appartient alors au gestionnaire de produire au service des eaux, une facture de réparation de la fuite d’eau afin d’obtenir le plafonnement de la facture de l’immeuble. La baisse de la facture sera alors répercutée sur les charges de chacun des occupants.
Qui est exclu des dispositions précédentes ?
- Les abonnés au titre de branchements d’arrosage ou d’irrigation,
- Les acheteurs d’eau en gros,
- Les abonnés non domestiques ou assimilés domestiques,
- Les locaux utilisés à des fins professionnelles.
A qui dois-je adresser ma demande ?
Cette demande de dégrèvement devra être envoyée à votre fournisseur d’eau. L’adresse de ce dernier est généralement indiqué sur vos factures d’eau.
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