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À propos
A propos des obligations des parties à un contrat :
Chaque co-contractant doit nécessairement respecter ses engagements. Lorsqu’un contrat est conclu, les parties s’obligent à l’exécuter conformément aux modalités convenues.
Ce principe est appelé la force obligatoire du contrat. L’article 1103 du Code civil précise que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Par ailleurs, l’article 1104 du Code civil ajoute que les contrats doivent être exécutés de bonne foi par chaque partie.
Qu'est-ce que la responsabilité contractuelle ?
La responsabilité civile est divisée en deux catégories : la responsabilité civile contractuelle et la responsabilité civile délictuelle.
La responsabilité civile contractuelle ne peut être évoquée uniquement lorsqu’un contrat a été conclu.
La responsabilité civile contractuelle permet à une partie d’obtenir réparation du préjudice subi du fait de l’inexécution ou l’exécution partielle des obligations par l’autre partie.
Ainsi, lorsqu’une partie n’a pas exécuté ses obligations ou les a mal exécutées, sa responsabilité contractuelle pourra être engagée.
Qu'implique le fait d'engager la responsabilité contractuelle d'une partie au contrat ?
Si une partie n’exécute pas ses obligations issues du contrat ou si elle est en retard dans l’exécution de ses obligations, l’autre partie au contrat peut engager sa responsabilité et de ce fait, lui demander soit d’exécuter ses obligations soit de lui verser une indemnisation.
Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».
Quelles sont les suites après l'envoi d'une lettre mettant en œuvre la responsabilité contractuelle du débiteur ?
A défaut de réponse du débiteur ou à la suite d’une réponse négative de sa part, il est conseillé de lui envoyer une mise en demeure de s’exécuter.
Une mise en demeure correspond à un acte par lequel le créancier d’une obligation demande à son débiteur d’exécuter ses engagements.
Si le débiteur persiste dans son comportement et refuse de respecter ses obligations, il vous faudra alors saisir le Tribunal compétent.
Questions fréquentes
Comment engager la responsabilité contractuelle d’une partie au contrat ?
Pour engager la responsabilité contractuelle d’une partie au contrat, trois conditions doivent être réunies : un préjudice, une faute (volontaire ou non) et un lien de causalité entre les deux premières conditions.
La faute correspond à l’inexécution totale ou partielle des obligations d’une partie.
La charge de la preuve de ces éléments pèse sur la partie qui souhaite engager la responsabilité contractuelle de l’autre partie.
Quelles sont les sanctions possibles lorsqu’une partie n’exécute pas ou exécute mal ses obligations ?
L’article 1217 du Code civil énumère les différentes sanctions possibles lorsqu’il y a une inexécution totale ou partielle du contrat.
Ces sanctions peuvent être cumulées si elles ne sont pas incompatibles entre elles. De plus, la partie envers laquelle les obligations n’ont pas été respectées, peut obtenir une indemnisation.
Par exemple, le créancier peut demander au débiteur, l’exécution forcée du contrat ou encore une réduction de prix. Dans ces hypothèses, il doit d’abord mettre en demeure son débiteur de s’exécuter.
Si vous souhaitez obtenir la réduction du prix suite à une inexécution partielle ou totale du contrat, LegaLife vous propose un modèle de mise en demeure (« Mise en demeure : demande de réduction de prix ») et un modèle de demande de réduction du prix (« Demande de réduction du prix (après mise en demeure) »).
Si vous souhaitez obtenir l’exécution forcée du contrat ou faire exécuter vous-même les obligations de votre débiteur et lui demander un remboursement des frais engendrés, LegaLife vous met à disposition un modèle de mise en demeure (« Mise en demeure : exécution forcée ») et un modèle de demande de remboursement des sommes engagées suite à l’exécution de l’obligation (« Exécution forcée (après mise en demeure) »
Qu’est-ce que la force majeure ?
L’article 1231-1 du Code civil n’est pas toujours applicable. En effet, il existe un cas d’exonération. Il s’agit de la force majeure. En matière contractuelle, la force majeure désigne un événement exceptionnel et imprévisible auquel le débiteur d’une obligation n’a pas pu surmonter et il n’a donc pas pu respecter ses engagements. Une inondation ou un incendie sont des exemples de force majeure.
Si le débiteur d’une obligation prouve qu’un cas de force majeure l’a empêché de respecter ses engagements, il n’est alors pas tenu de verser des dommages et intérêts à son créancier.
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