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À propos

Les obligations de garantie du vendeur 

Dans un contrat de vente, le vendeur s’engage à exécuter plusieurs obligations. Selon l’article 1603 du Code civil, deux obligations principales pèsent sur le vendeur.

Le vendeur doit respecter une obligation de délivrance de la chose vendue et de ses accessoires ainsi qu’une obligation de garantie à l’égard de l’acquéreur.

Cette obligation légale de garantie se divise en deux catégories : la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.

Le vendeur peut également proposer à l’acheteur une garantie commerciale (aussi dénommée garantie contractuelle).

A propos de la garantie commerciale 

En vertu de l’article L.217-15 du Code de la consommation, la garantie commerciale est un contrat écrit par lequel un vendeur s’engage envers le consommateur en plus de la garantie légale de conformité dont il est tenu.

L’objectif de la garantie commerciale est précisé dans le contrat, en cas de défaut du véhicule : il peut par exemple s’agir du remboursement du prix d’achat, du remplacement de la voiture ou de sa réparation.

Cette garantie contractuelle ne remplace pas la garantie légale de conformité.

En effet, le vendeur professionnel devra toujours respecter la garantie légale de conformité même s’il propose à l’acheteur une garantie commerciale.

La garantie commerciale est facultative. Le vendeur n’est pas tenu d’en proposer une à l’acquéreur.

Elle est très souvent payante.

A propos du contenu de la garantie commerciale 

La garantie commerciale est matérialisée par un contrat écrit qui en précise les modalités. En effet, le contrat va notamment spécifier le prix de la garantie, sa durée et son contenu.

Par conséquent, lorsqu’il s’agit d’une vente d’une automobile, la garantie commerciale peut par exemple porter uniquement sur certaines pièces du véhicule (ce qui est souvent le cas).

Lorsque l’acheteur constate un défaut, il est donc essentiel pour ce dernier de bien vérifier le contenu de la garantie contractuelle pour savoir s’il peut la faire jouer.

 

Quelle est la différence entre garantie légale de conformité et garantie commerciale ?

La garantie légale de conformité ne concerne que les vendeurs professionnels et les acheteurs particuliers.

Ainsi, la garantie légale de conformité est invocable uniquement lors d’une vente entre un professionnel et un consommateur personne physique.

Le délai pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité est de 2 ans, à compter de la date de la délivrance du bien.

Si l’acheteur constate un défaut plus de 6 mois suivant la délivrance du bien, il doit prouver que le défaut existait avant la vente et qu’il n’en avait pas connaissance. Si le défaut est constaté moins de six mois suivant la délivrance du bien, le défaut est présumé être existant lors de la vente.

Le vendeur professionnel doit obligatoirement respecter la garantie légale de conformité. Autrement dit, il doit délivrer un bien conforme aux caractéristiques décrites dans le contrat et convenues entre les parties, selon les termes de l’article L.217-4 du Code de la consommation.

La garantie commerciale, quant à elle, est facultative. Le vendeur professionnel n’est pas tenu d’en proposer une à l’acquéreur.

Néanmoins, s’il lui propose une garantie contractuelle, le vendeur doit respecter son engagement, en plus de la garantie légale de conformité.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre la garantie de conformité et la garantie légale des vices cachés ?

Tout vendeur, qu’il soit un particulier ou un professionnel, doit garantir le produit vendu d’éventuels vices cachés. Il s’agit d’une obligation légale définie par l’article 1641 du Code civil. Si un défaut caché rend le bien inutilisable, l’acheteur doit le prouver. Il pourra alors agir contre le vendeur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut. Il faut que le défaut soit antérieur à la vente et qu’il n’a pas été décelé au moment de la conclusion du contrat.

Quant aux garanties de conformité, il en existe de deux types : la garantie légale de conformité et la garantie commerciale.

Le vendeur doit délivrer un bien correspondant aux caractéristiques convenues par les parties dans le contrat.

L’acheteur peut-il faire entreprendre la réalisation des réparations avant l’accord du vendeur ?

Il est préférable pour l’acheteur de ne pas engager de réparation tant que le vendeur n’a pas manifesté son accord par écrit.

Il est possible que le vendeur souhaite d’abord réaliser une expertise du bien.

Comment rédiger une lettre pour invoquer la garantie légale de conformité à l’égard du vendeur ?

Si la date de la garantie commerciale est dépassée, qu’elle ne couvre pas la pièce faisant défaut ou encore si le vendeur n’a pas proposé de garantie commerciale, l’acheteur pourra invoquer la garantie légale de conformité, sous réserve de deux conditions : respecter un délai de deux ans à compter de la délivrance de la voiture et le vendeur doit être un professionnel.

Si vous souhaitez invoquer cette garantie légale de conformité, LegaLife vous propose un modèle de lettre intitulé « achat d’un véhicule et garantie légale de conformité ».

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