Des documents juridiques de qualité
-
Répondez à un questionnaire simple
Répondez à un questionnaire simple et interactif afin de créer en quelques minutes une demande de remboursement personnalisée pour votre entreprise ou pour vous
-
Le logiciel crée votre document
Accédez instantanément à votre document grâce à notre logiciel innovant développé par nos équipes techniques en collaboration avec des avocats expérimentés
-
Vous pouvez utiliser votre document
Téléchargez votre document en PDF et imprimez-le, il est prêt à l’emploi ! Vous pouvez également le modifier si vous souhaitez ajouter une clause spécifique ou rectifier une information.
Pourquoi choisir LegaLife ?
Simple
Un logiciel innovant pour vous guider dans la création de vos documents juridiques
Rapide
Vos contrats se construisent automatiquement afin que vous puissiez les obtenir instantanément
Complet
LegaLife vous permet de gérer en ligne tous vos documents juridiques depuis un seul endroit
Economique
Economisez tous les ans des milliers d’euros sur vos frais juridiques
À propos
A propos du contrat de location saisonnière
Aux termes de l’article 1-1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, une location saisonnière correspond à « la location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs ».
Par ailleurs, selon l’article L.324-2 du Code du tourisme, le contrat de location saisonnière doit obligatoirement indiquer plusieurs mentions. Il doit nécessairement être conclu par écrit. De même, le prix de la location saisonnière ainsi qu’un état descriptif des lieux doivent apparaître dans le contenu du contrat.
A propos des obligations du bailleur
L’article 1719 du Code civil énumère les obligations du bailleur.
Le bailleur doit délivrer un logement conforme aux modalités convenues dans le contrat de location saisonnière.
De même, il doit entretenir le logement et assurer au locataire une utilisation paisible du bien pendant la durée du contrat de location saisonnière.
La responsabilité du bailleur
Lorsque deux parties concluent un contrat, elles s’obligent à l’exécuter conformément aux conditions convenues. Il s’agit de la force obligatoire du contrat qui est rappelée par l’article 1103 du Code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Si le bailleur ne respecte pas ses obligations issues du contrat ou s’il est en retard dans l’exécution de ses obligations, le locataire peut obtenir une indemnisation.
Ainsi, le locataire peut engager la responsabilité contractuelle du bailleur si ce dernier n’a pas mis à sa disposition un logement conforme au contrat de location saisonnière.
Toutefois, il existe un cas d’exonération aux termes de l’article 1231-1 du Code civil. Si le bailleur prouve qu’un cas de force majeure l’a empêché d’exécuter ses obligations, il n’est alors pas tenu de verser des dommages et intérêts au locataire.
Dans le domaine contractuel, la force majeure correspond à un événement exceptionnel et imprévisible auquel le débiteur d’une obligation n’a pas pu surmonter. Du fait de cet événement, il n’a pas pu tenir à ses engagements. Par exemple, une inondation ou un incendie correspondent à des cas de force majeure.
A propos du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie correspond à une somme d’argent versée par le locataire lors de la conclusion du contrat de location saisonnière. La restitution de cette somme au locataire ne se fera qu’au terme de la location.
Cette somme d’argent constitue une garantie pour le bailleur de la location qui peut la conserver lorsque le locataire a causé des dégâts ou a dégradé le bien loué.
Le dépôt de garantie n’est pas une obligation légale. Par conséquent, si le bailleur souhaite en bénéficier, il doit nécessairement le faire inscrire dans le contrat de location saisonnière. La somme du dépôt ainsi que le délai de restitution au locataire doivent également être prévus dans le contrat.
Questions fréquentes
Peut-il être prévu un délai supérieur à 90 jours dans un contrat de location saisonnière ?
Non. L’article 1-1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce prévoit expressément que le contrat de location saisonnière ne peut excéder 90 jours et ne peut pas être renouvelé.
Que risque le bailleur en cas de logement non conforme aux modalités convenues dans le contrat de location saisonnière ?
L’article 1 du décret n°67-128 du 14 février 1967 réprimant la production de renseignements inexacts en cas d’offre ou de contrat de location saisonnière en meublé dispose que le bailleur encoure une amende de 3750 euros, s’il renseigne des informations inexactes sur la location.
S’il réitère ce type de comportement, il risque une amende plus élevée à hauteur de 7500 euros.
Quelles sont les suites après la demande de remboursement au bailleur ?
Si le bailleur n’a pas procédé au remboursement total ou partiel du montant de la location, le locataire peut porter plainte auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations.
Le site du service public énumère une liste des directions départementales en charge de la protection des populations en fonction du lieu où se situe le logement en location.
Ces autres documents peuvent vous intéresser
