Non conformité d'une location saisonnière

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Fait à , le _


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En effet, .

J’attire votre attention sur les dispositions de l’article 1103 du Code civil aux termes desquelles : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et de l’article 1719 du Code civil qui vous oblige à délivrer un bien conforme à celui promis.

Par ailleurs, en vertu de l’article 1231-1 du Code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure».

Enfin, le décret n°67-128 du 14 février 1967 punie de 3750 euros « toute personne qui, à l’occasion d’une location saisonnière d’un local meublé, en vue de l’habitation, aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation de l’immeuble, la consistance et l’état des lieux, les éléments de conforts ou l’ameublement ».

Cette situation ne nous a pas permis de rester dans les lieux. C'est pourquoi, nous vous demandons la restitution du dépôt de garantie, le remboursement intégral du prix de cette location, ainsi qu'un dédommagement de .

A défaut d’exécution dans un délai de 15 jours, je porterai plainte et engagerai une action judiciaire à votre encontre.

Recevez, , mes salutations distinguées.

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