Rupture anticipée de CDD pour embauche externe en CDI

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Utilisez ce modèle de document lorsque, en tant que titulaire d’un CDD, vous avez réussi à obtenir un CDI dans une autre entreprise.

A propos de la rupture anticipée de CDD pour embauche en CDI

Quand utiliser ce modèle type de rupture de CDD pour embauche externe en CDI ?

Vous êtes salarié en CDD et une entreprise externe vous propose un CDI que vous souhaitez accepter ? Ce document type vous permet de rompre votre contrat dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à votre situation.

En principe, le contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut prendre fin avant son terme. Cependant, le droit du travail autorise la rupture anticipée dans des cas limitativement énumérés par la loi (articles L. 1243-1 et suivants du Code du travail).

Attention, en dehors de ces circonstances exceptionnelles légales, le salarié qui rompt son CDD avant la date prévue au contrat est en tort et peut devoir indemniser l’employeur d’un montant proportionnel au préjudice qu’il aura subi.

En dehors de la période d’essai, la rupture anticipée du CDD est ainsi possible soit par accord amiable entre l’employeur et le salarié, soit de la part du salarié en cas de faute grave ou de faute lourde de l’employeur, soit encore suite à une situation de force majeure, ou du fait d’une inaptitude constatée par un médecin du travail. Le dernier cas, qui nous intéresse ici, est celui dans lequel le salarié employé sous CDD se voit offrir par une entreprise externe un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Le droit du travail étant guidé par une volonté de stabilité de l’emploi, il autorise alors de manière dérogatoire le salarié à mettre fin à son CDD avant terme, mais cette possibilité reste encadrée.

Tout d’abord, le salarié sera susceptible d’indemniser son employeur s’il est établi qu’il a mis fin à son contrat dans le but de lui nuire, et qu’il en résulte effectivement un préjudice par sa faute. En dehors de ce cas de rupture abusive, l’employeur n’est pas fondé à se voir indemniser la perte de son salarié pour embauche externe en CDI.

Ensuite, le salarié quittant son poste en CDD pour un CDI externe doit justifier de ce CDI. Il peut pour ce faire fournir à l’employeur un document permettant d’établir la réalité de l’embauche qui explique son départ avant terme. Il peut s’agir par exemple d’une promesse d’embauche, ou directement du contrat de travail à durée indéterminée.

Enfin, le salarié qui rompt son CDD pour un CDI externe est tenu d’effectuer un préavis auprès de son employeur initial. La durée de ce préavis est calculée à raison d’un jour par semaine, sur la base, soit de la durée totale du CDD s’il comporte un terme précis, soit du temps de travail effectué jusque là dans le cas contraire. Le droit du travail précise en outre que la durée du préavis ne peut dépasser un plafond maximum de deux semaines. Il est néanmoins possible que le salarié soit dispensé de préavis sur accord de l’employeur. Une demande à cette fin peut être formulée au moment de notifier l’intention de rupture du CDD pour CDI externe, mais l’employeur n’est pas pour autant tenu d’y accéder.

Pour résumer, si vous êtes engagé sous CDD et qu’une autre entreprise vous propose un CDI qui vous intéresse, vous êtes en droit de rompre votre contrat de façon anticipée dès lors que vous justifiez de l’embauche en CDI en externe, mais vous devez alors informer votre employeur de la situation et effectuer, sauf exception, le préavis prévu.

L'essentiel de la rupture de CDD pour CDI externe

Sur la forme de la rupture à adopter, si l’écrit n’est pas exigé, il est vivement conseillé de notifier votre intention à l’employeur par un écrit simple, tel que le modèle type proposé ici, afin d’éviter d’éventuels conflits et d’assurer une transition amiable. Entre autres, une lettre de rupture anticipée permet de fixer le point de départ du préavis que vous êtes tenu d’exécuter.

Il peut être difficile de savoir comment formuler ce type de notification à votre employeur. C’est la raison pour laquelle il peut être rassurant de se faire aider dans une telle démarche. Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire conseiller par un avocat spécialisé en droit du travail. Autrement, il suffit d’utiliser ce modèle de notification de rupture anticipée de CDD pour CDI externe, qui comportera les points essentiels à ne pas oublier tout en s’adaptant à votre cas particulier.

La notification de rupture du CDD pour passage en CDI externe que nous vous proposons est générée automatiquement à partir de vos réponses à notre questionnaire. Pour télécharger votre document entièrement personnalisé, il vous suffira de préciser quelques informations concernant :

  • L’employé : indiquez l’identité, c’est-à-dire le prénom, le nom et les coordonnées, ainsi que le poste occupé par l’employé. 
  • L’employeur : renseignez la dénomination sociale et les coordonnées de la société.
  • Le contrat : précisez la date de signature du contrat, la date de fin du contrat, et la durée de préavis.
  • Le formalisme : terminez par le lieu et la date de rédaction ainsi que la forme de transmission de la notification.

​Comment utiliser ce modèle de document ?

Lorsque vous avez rédigé votre notification, faites-la parvenir à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception. L’accusé de réception prouve que l’employeur a été notifié de votre départ à venir, ce qui fournit une date précise de début de préavis en cas de désaccord.

Questions fréquentes

L’indemnité de rupture de CDD est-elle due lorsque le salarié est embauché en CDI externe ?

OUI, dans la mesure où le CDI lui est proposé par une autre entreprise, le salarié reçoit l’indemnité de rupture prévue.
 
L’employeur est-il tenu de fournir les documents de fin de contrat au salarié qui rompt son CDD avant terme pour embauche en CDI en externe ?

OUI, à partir du moment où il est mis fin au contrat, l’employeur doit remettre au salarié son certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et l’attestation Pôle Emploi.
 
En cas de rupture avant terme de CDD pour CDI externe, l’employeur est-il indemnisé de la perte prématurée de son salarié ?

NON, dans cette situation, aucune indemnisation n’est prévue au profit de l’employeur, à moins qu’il ne soit établi que la rupture anticipée est abusive comme visant à nuire à l’employeur et lui portant préjudice, auquel cas le salarié pourra devoir indemniser l’employeur proportionnellement au préjudice effectivement subi.

Comment ça marche ?

 
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Répondez à un questionnaire
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Accédez à votre document personnalisé
En option : Faites relire votre document par un avocat
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