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À propos
A propos du dépôt de plainte auprès du Procureur de la République
Toute victime d’une infraction peut porter plainte auprès du Procureur de la République afin que l’auteur de l’infraction soit condamné.
La plainte doit être adressée au Procureur de la République du lieu de l’infraction ou au lieu du domicile de la victime ou de l’auteur de l’infraction.
La plainte permet une condamnation de l’auteur de l’infraction, elle a vocation à sanctionner pénalement la personne incriminée.
Toutefois, la victime peut également demander la réparation de son préjudice du fait de l’infraction.
Un dépôt de plainte n’est pas un acte anodin, votre responsabilité pourra être engagée.
Le délai pour porter plainte
La victime a un certain délai pour porter plainte, on parle d’un délai de prescription au-delà duquel elle ne pourra plus agir contre l’auteur de l’infraction.
En effet, elle dispose d’un an pour toutes infractions appelées contraventions telles que les injures, de six ans pour les délits tels que les vols, les coups et blessures. Le délai est de vingt ans pour les crimes en général et de trente ans pour les crimes commis sur mineurs ainsi que les crimes jugés très graves tel que le terrorisme.
Le délai court à partir de la commission de l’infraction. Toutefois, pour les crimes commis sur les mineurs, le délai commence à courir qu’une fois qu’ils ont atteint la majorité.
L'essentiel de ce document
Ce document contient essentiellement :
- votre nom, prénom, adresse
- les faits à l’origine de l’infraction
- la date et le lieu de l’infraction
- l’identité de l’auteur de l’infraction si vous en avez connaissance
Vous pouvez également joindre tout élément susceptible de justifier votre demande. S’il s’agit de documents, n’envoyer que des photocopies, gardez les originaux.
L'utilisation de ce modèle
Il s’agit d’un modèle à remplir en ligne à l’aide d’un questionnaire qui vous permet de le compléter avec vos propres informations. Il vous suffit de répondre à quelques questions simples et rapides, et votre lettre est remplie en temps réel pour vous permettre de créer un document personnalisé.
Une fois rempli, votre document est à télécharger en PDF et à imprimer directement en ligne.
Pour finir, votre plainte devra être envoyée au procureur de la République du tribunal de grande instance compétent par lettre recommandée avec accusé de réception.
Questions fréquentes
Qui peut porter plainte ?
Toute personne victime peut porter plainte.
Les personnes morales ainsi que les associations peuvent également porter plainte, leurs représentants légaux sont à même de les représenter.
Quels sont les effets du dépôt de plainte pour la victime ?
Lorsque la victime porte plainte, elle se constitue partie civile au procès pénal. Cela lui permet outre de voir l’auteur des faits condamné, d’obtenir réparation de son préjudice aussi bien moral que matériel.
Lorsqu’il n’y a pas d’action publique de faite en amont, la victime agit par voie d’action c’est à dire c’est elle qui entraîne l’action publique. Toutefois, lorsque l’action publique a été engagée préalablement, la victime se joint aux poursuites déjà en cours.
Peut-on porter plainte directement auprès de la police ?
Oui, la victime peut porter plainte auprès du commissariat de police ou d’une gendarmerie qui sera ensuite transmise au procureur de la République. La plainte ne peut pas être refusée.
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