Acceptation de passage à mi-temps

Cette page est à jour de la loi travail du 8 août 2016 dite El Khomri.

Le travail à temps partiel consiste pour un salarié à effectuer moins d’heures que la durée normale prévue pour un salarié à temps plein, c’est-à-dire 35 heures par semaine pour la durée légale, ou jusqu’à 32 heures en fonction des conventions ou accords collectifs de travail applicables. Cette définition légale est posée à l’article L. 3123-1 du Code du travail. En effet, le droit du travail, réformé par la loi du 8 août 2016, prévoit un régime spécifique pour le travail à temps partiel, qui se traduit le plus souvent en pratique par un mi temps.

La réduction du temps de travail peut intervenir à la demande de l’employeur. Il doit alors obtenir le libre consentement du salarié puisque l’évolution du temps de travail emporte modification du contrat de travail. Seul cas où le refus du salarié n’est pas totalement libre, un licenciement économique peut être prononcé sur ce fondement lorsque la demande de l'employeur était justifiée par des difficultés économiques.

A l’inverse, le salarié engagé à temps complet dans le secteur privé (la fonction publique obéit à un corps de règles spécifique), qu’il soit en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, peut choisir de passer à temps partiel en cours de contrat, généralement pour des motifs personnels (par exemple pour s’occuper d’enfants). Il ne s’agit donc pas d’un droit absolu, mais bien d’une simple possibilité. Dans ce cas, cette démarche est généralement prévue dans les accords collectifs applicables, sans quoi un régime légal s’applique.

N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit du travail si vous n’êtes pas sûr de la procédure à suivre en vertu des conventions ou accords applicables à votre entreprise.

Le droit du travail prévoit ainsi que le salarié à temps plein peut sous certaines conditions bénéficier d’un passage à temps partiel annualisé pour raisons familiales, ou encore d’une réduction du temps de travail pour congé parental ou pour reprise ou création d’entreprise. Autrement, le salarié doit adresser à son employeur une demande de passage à temps partiel au moins 6 mois à l’avance. Il y précise le temps de travail souhaité et la date à laquelle il voudrait que ce changement prenne effet.

L’employeur doit ensuite répondre à cette demande dans un délai de 3 mois, qu’il s'agisse d’un refus ou qu’il accepte le passage à mi-temps. Sa réponse dépendra des possibilités internes à l'entreprise, car il n’est pas toujours facile de gérer son équipe.

Dans tous les cas, l’article L. 3123-3 du Code du travail précise que les salariés souhaitant réduire leur temps de travail sont prioritaires pour l'attribution d’un poste interne correspondant à leur catégorie professionnelle, d’un  poste équivalent, ou d’un emploi aux caractéristiques différentes si les accords et conventions collectives le prévoient. L’employeur doit donc leur fournir une liste de ces postes.

Vous êtes employeur et l’un de vos salariés vous a adressé une demande de passage à temps partiel ?

Rédigez cette lettre lorsque vous avez trouvé une solution qui permette à la fois de faire passer votre salarié à mi-temps et d'empêcher les effets négatifs que ce changement aurait pu faire peser sur l'entreprise, sachant qu’accepter sa demande revient à lui rendre service puisqu'il a sûrement ses raisons pour vouloir changer de temps de travail.

Notre exemple type de courrier, simple mais formel, vous permet de partir d’un cadre vérifié par des professionnels du droit et à jour des règlementations en vigueur pour générer en ligne un document entièrement personnalisé. Notre logiciel vous permet en effet par des réponses rapides de remplir automatiquement ce modèle pour créer en quelques clics une réponse adaptée à vos besoins.

En tant que simple lettre, la loi ne spécifie rien de contraignant sur le contenu de ce document. Il vous suffit de renseigner les quelques informations suivantes pour le remplir :

• L’identité de l'employeur : donnez le nom, l’immatriculation, le capital et le siège social de l’entreprise, en précisant simplement l’identité et le statut de la personne signataire ;
• L’identité du salarié : renseignez le nom et l’adresse du salarié concerné ; et
• Le lieu et la date de signature de la réponse.

L'essentiel est en effet d’annoncer à votre salarié que vous acceptez la modification de son temps de travail, pour ensuite mettre en oeuvre les démarches nécessaires à l'officialisation de ce changement.

Une fois rédigée en ligne, votre document est à télécharger et à imprimer, sans oublier de le signer. Adressez la lettre au salarié par recommandé avec accusé de réception.

Attention, pour que ce changement soit valable, vous devez signer un avenant au contrat de travail avec votre salarié afin de mettre son contrat à jour de la réduction de son temps de travail.

Combien d’heures un salarié à temps partiel peut-il travailler ?
La durée du travail à temps partiel est généralement fixée par les conventions et accords de branche applicables. A défaut, elle doit se situer entre le minimum légal de 24 heures par semaine et le maximum des 35 heures hebdomadaires normales.

L’employeur est-il obligé d’accepter le passage à mi-temps de son salarié ?
NON. De même que l’employeur ne peut imposer à un salarié la modification des éléments essentiels de son contrat de travail, le salarié ne peut faire évoluer son contrat sans la signature de son employeur. Cela étant, le refus de l’employeur est plus encadré, car dans les rapports de travail, on considère que le salarié doit être protégé face à une relation déséquilibrée.

Quelles sont les conséquences d’une réduction du temps de travail sur le salaire ?
Lorsque la durée de travail d’un salarié est réduite, sa rémunération doit l’être en conséquence. En effet, il n’y a pas de raison de continuer à verser le même salaire à un travailleur qui est présent moitié moins longtemps. Le montant du salaire est donc calculé en fonction des dispositions contractuelles ou des usages applicables, ou à défaut au prorata de sa durée de travail, soit proportionnellement à la rémunération prévue pour un salarié occupant à temps plein un poste équivalent.

Le salarié qui a obtenu un temps partiel peut-il ensuite repasser à temps complet ?
En principe, cette possibilité lui est en effet ouverte par les mêmes dispositions légales, mais le salarié s'expose alors à un refus de passage à temps plein si l’employeur n’est plus en mesure de lui attribuer un poste correspondant à son ancien travail.