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À propos
A propos de l'apparition d'un vice caché
En vertu de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu à garantie des vices cachés lorsque les défauts cachés la rendent impropre à l’usage auquel l’acheteur la destine ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou en aurait payé un moindre prix s’il les avait connu.
La garantie des vices cachés est une garantie offerte à l’acheteur pour se prémunir contre la mauvaise foi de son vendeur.
La garantie des vices cachés ne peut être mise en oeuvre qu’entre l’acheteur et le vendeur.
Comment déterminer si votre voiture est affecté d'un vice caché?
La garantie des vices cachés pourra être mise en oeuvre lorsque 4 conditions seront remplies :
- Le vice doit être antérieur à la vente
- Le vice doit être caché : il ne doit pas être apparent, il ne doit pas être connu par l’acheteur dans son ampleur et ses conséquences.
- Le vice doit être inhérent à la chose
- Le vice doit être grave : il doit empêcher l’acheteur d’utiliser sa voiture normalement / d’avoir un usage normal de sa voiture.
Quelles sont les actions à votre disposition contre votre vendeur?
L’acheteur dispose de deux actions attachées à la garantie des vices cachés.
En vertu de l’article 1644 du Code civil, l’acheteur a le choix de rendre la voiture et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Par ailleurs, l’article 1645 du Code civil prévoit que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu également de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Dans quel délai introduire l'action en garantie des vices cachés?
L’action en garantie des vices cachés doit être introduite dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice conformément à l’article 1648 du Code civil.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre la garantie des vices cachés et l’obligation de délivrance conforme?
L’acheteur mécontent dispose de deux actions pour obtenir le remboursement du prix de vente de la voiture
L’acheteur pourra mettre en oeuvre l’obligation de délivrance conforme lorsque la voiture ne sera pas conforme à ce qui a été convenu entre les parties dans le contrat de vente.
L’acheteur pourra mettre en oeuvre la garantie des vices cachés lorsque la voiture est impropre à l’usage auquel il la destine.
Le vendeur peut-il stipuler une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés?
En vertu de l’article 1643 du Code civil, seul le vendeur non professionnel de bonne foi peut stipuler une clause d’exclusion de la garantie.
Toutefois, la Cour de cassation a affirmé que le vendeur professionnel est présumé irréfragablement connaitre les vices de la chose qu’il vend. Cela signifie qu’un vendeur non professionnel ne pourra stipuler à son profit une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés.
Les clauses qui restreignent la garantie des vices cachés ne sont valables que si le vendeur est un non professionnel ou un professionnel contractant avec un acquéreur professionnel de même spécialité que lui, à condition que le vendeur n’avait pas connaissance du vices affectant la chose dans les deux cas.
Un vendeur professionnel peut-il rapporter la preuve de sa bonne foi?
La Cour de cassation a affirmé qu’un vendeur professionnel est présumé connaitre les vices de la chose qu’il vend. Cette présomption est irréfragable c’est-à-dire que le vendeur ne pourra rapporter la preuve qu’il ne connaissait pas les vices de la chose vendue.
Toutefois, il convient de préciser que cette présomption irréfragable ne s’applique pas en présence d’un vendeur non professionnel.
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