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À propos
A propos du relevé d'information intégral de points
Tout conducteur de plus de 3 ans de permis est titulaire de 12 points sur son permis de conduire. La période probatoire pour les jeunes permis dure 3 ans et 2 ans pour ceux ayant effectué une conduite accompagnée.
Le permis à points a un but préventif, lorsque le conducteur commet des infractions, il se voit retirer un certain nombre de points selon la gravité de l’infraction conformément au code de la route. Le relevé intégral d’information de points liste toutes les infractions commises et le nombre de points perdu. Il permet donc de faire connaitre le nombre de points dont l’automobiliste est titulaire.
Comment demander le relevé intégral de points ?
Lorsque vous souhaitez connaitre le nombre de points restant sur votre permis de conduire, vous devez faire une demande de relevé d’information intégral de points. Votre demande doit être adressé par courrier à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre lieu de résidence. Vous pouvez également vous rendre au guichet de la préfecture de votre lieu de résidence.
Quelles sont les pièces à fournir lors d'une demande de relevé intégral de points ?
La demande d’information de relevé intégral de points doit être accompagnée :
- d’une photocopie de votre permis de conduire,
- d’une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité,
- d’une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d’avis de réception et de la liasse délivrée par la Poste permettant la distribution du recommandé.
Comment se dresse un relevé d'information intégral de points ?
Le relevé d’information intégral de points mentionne toutes les infractions et point perdu. Pour chaque infraction au code de la route, le relevé indique :
- la date de l’infraction
- la date de paiement de l’amende au trésor Public ou la date d’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée
- La date d’enregistrement de l’infraction entraînant le retrait des points
Questions fréquentes
Qui peut faire une demande de relevé d’information intégral de points ?
Seul le conducteur titulaire du permis de conduire en question peut faire une telle demande.
Comment se met en oeuvre la récupération automatique de points ?
Tout conducteur peut récupérer des points automatiquement lorsqu’il ne commet pas d’autre infraction durant un certain délai.
- Lorsqu’une infraction ayant fait perdre 1 point est commise, le délai de récupération est de 6 mois.
- Lorsqu’une infraction de 2 ème ou 3 ème classe est commise, il est possible de récupérer les points au bout de 2 ans.
- Lorsqu’une infraction de 4ème ou 5ème classe est commise, l’automobiliste récupère ses points au bout de 3 ans.
- Lorsque des infractions de 1er, 2ème, 3ème ou 4ème classe ont été commise, il possible de récupérer les points au bout de 10 ans indépendamment du fait que d’autre infraction ait été commise entre temps.
Comment récupérer des points hors récupération automatique ?
Lorsque vous n’avez plus que peu de points, il est recommandé de suivre un stage de récupération de points afin d’éviter de perdre son permis. Une fois le stage effectué, vous récupérez 4 points. On ne peut participer plus d’une fois par un à ce type de stage.
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