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À propos
A propos de la demande d'annulation pour publicité mensongère
Vous avez acheté un produit ou un service suite à une publicité dont vous n’avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez en demander le remboursement grâce à notre modèle de lettre personnalisé.
La demande d’annulation vous permettra d’obtenir le remboursement du prix d’achat du produit ou du service par le professionnel.
Toutefois, vous pourrez obtenir l’annulation de la vente seulement si le produit n’est pas conforme à la présentation publicitaire qui en a été faite. Le produit sera considéré comme non conforme à la publicité dès lors qu’il lorsqu’il ne présentera pas toutes les caractéristiques présentées par le support publicitaire.
Que doit contenir la demande d'annulation de la vente ?
La demande d’annulation de la vente pour publicité mensongère doit contenir :
- La description du produit ou du service pour lequel l’annulation de la vente est demandée
- La description de l’offre objet de la publicité mensongère
Dans un premier temps, vous devrez lister en détails les caractéristiques du produit ou service acheté qui ne correspondent pas à la présentation qui en a été faite sur le support commercial.
Dans un second temps, vous devrez expliquer les raisons pour lesquelles la publicité a été mensongère au regard du produit ou service acheté.
Ces précisions vous permettront de démontrer la non-conformité du produit au regard de la publicité.
Quelles sont les conditions pour obtenir l'annulation de la vente ?
L’acheteur pourra obtenir le remboursement du prix d’achat du produit ou du service lorsque la vente résultera d’une pratique commerciale trompeuse.
Une pratique commerciale est trompeuse dès lors qu’elle correspondra à l’une des circonstances exposées par l’article L. 121-2 du Code de la consommation.
Quelles sont les suites après l'envoi de la demande d'annulation ?
Le professionnel devra accepter de reprendre le produit non conforme et procéder au remboursement intégral du prix d’achat du service ou du produit dans un délai de huit jours à compter de la réception de la lettre.
Devant les juridictions pénales, si le professionnel refuse de procéder au remboursement intégral du produit ou service acheté, il s’expose à ce qu’une sanction pénale soit prise à son encontre. Le professionnel peut risquer une peine d’emprisonnement de plus de deux ans et d’une amende de 300 000 euros conformément aux articles L. 441-1 et L. 454-1 du Code de la consommation.
Devant les juridictions judiciaires, l’acheteur dispose de deux actions pour obtenir le remboursement le professionnel devra rembourser le prix d’achat du produit ou du service sur le fondement de deux actions. La première est l’obligation de délivrance conforme (article 1603 et suivants du Code civil) et la seconde la garantie de conformité (L. 217-1 et suivants du Code de la consommation).
Questions fréquentes
Quel type de support est concerné ?
La publicité peut venir de tout type de support que ce soit prospectus, télévision, presse, cinéma, virtuelle, panneaux d’affichage.
Quels sont les vendeurs concernés par cette demande d’annulation pour publicité mensongère ?
Seuls les vendeurs professionnels sont concernés tels que définis par le Code de la consommation en son article liminaire.
Un professionnel est défini comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Est-il possible de conserver le produit ou le service acheté mais d’en demander seulement le remboursement?
Non, l’acheteur doit rendre au professionnel le produit ou le service acheté dont il n’a pas obtenu satisfaction afin qu’il puisse obtenir le remboursement intégral du prix d’achat.
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