Achat : demande d'annulation pour publicité mensongère

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RCS _ _
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Représentée par

Fait à _, le _




Lettre recommandée avec accusé de réception





ipsum, id tempus magna dictum non. Aenean aliquam u EUROS ( _ ).

Toutefois, celui-ci n’est pas conforme remise avant .

J’attire votre attention sur les dispositions des articles L 441-1 et L454-1 du code de la consommation lesquelles sanctionnent d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 300 000 euros toutes pratiques commerciales trompeuses, telles que définies à l’article L 121-2 du code de la consommation.

Aussi, je vous demande de reprendre le produit et de me rembourser la somme de _ EUROS ( _ ) correspondant au prix d’achat dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette lettre.

A défaut de réponse de votre part dans ce délai, j’engagerai une procédure judiciaire à votre encontre.

Recevez, , mes salutations distinguées.


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