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À propos
A propos de la responsabilité de l'administration des dommages non accidentels causés par les travaux publics à des tiers
L’Etat, les collectivités publiques et toutes personnes publiques sont responsables des dommages causés par des travaux publics à des tiers. Selon une décision rendue par le Conseil d’Etat le 10 juin 1921 dans l’arrêt commune de Montségur, un travail public est défini comme étant « tout travail immobilier effectué par une personne publique ou pour le compte de celle-ci, dans un but d’intérêt général ». On peut citer comme travaux publics, les travaux de voiries, de voies ferrées, de génie civil telle que la réalisation de ponts ou d’écluse, etc.
On parle de préjudice non accidentel lorsqu’il s’agit par exemple d’un trouble de jouissance, une privation du droit d’accès ou encore une dépréciation de la valeur de l’immeuble.
Les victimes lorsqu’elles sont des tiers n’ont pas besoin de prouver la faute de l’administration pour obtenir réparation de leur préjudice.
Il s’agit d’une responsabilité sans faute, particulièrement favorable aux victimes. Toutefois, la preuve du dommage et du lien de causalité entre ce dernier et les travaux publics doit être apportée.
La victime dispose d’un délai de quatre ans pour engager la responsabilité de l’administration.
La nature du préjudice indemnisable
Pour être indemnisable, les juridictions administratives considèrent que le dommage doit cumulativement être réel ou certain, mais surtout anormal et spécial.
Un préjudice est dit anormal lorsqu’il excède les inconvénients normaux que subissent les administrés en général. Et il est spécial quand le tiers victime est dans une situation qui n’est pas celle de l’ensemble des administrés.
Cela signifie que le dommage doit être limité en nombre pour justifier une rupture d’égalité devant les charges publiques et excédant la mesure ordinaire des obligations de voisinage.
Le délai de réponse de l'administration à la demande d’indemnisation
Il est recommandé d’adresser au préalable un courrier à l’administration afin de demander l’indemnisation du préjudice subi avant tout recours judiciaire.
L’administration a deux mois pour répondre. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut refus. En cas de réponse défavorable, la victime a deux mois pour réaliser son recours gracieux à l’autorité ayant pris la décision. En cas de nouveau refus, les mêmes délais s’appliquent au recours. Le recours gracieux n’est soumis à aucun délai sauf si la victime envisage de faire un recours contentieux devant le juge administratif.
Le délai est alors de deux mois à partir de la notification de la décision contestée.
L'essentiel de ce document
Il s’agit d’un modèle à remplir en ligne à l’aide d’un questionnaire qui vous permet de le compléter avec vos propres informations.
Il vous suffit de répondre à quelques questions simples et rapides, et votre contrat est rempli en temps réel pour vous permettre de créer un document personnalisé.
Une fois rempli, votre document est à télécharger en PDF et à imprimer directement en ligne.
Pour finir, votre demande d’indemnisation devra être envoyée à l’administration responsable par lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez-y les preuves du dommage et du lien de causalité entre ce dernier et les travaux publics sans qu’il soit nécessaire de prouver la faute de l’administration.
Questions fréquentes
L’administration peut-elle échapper à la mise en oeuvre de sa responsabilité ?
Oui, mais cela est possible que dans des cas très restreint. En effet, seule la faute de la victime ou la force majeure peuvent permettre à la personne publique d’échapper à la mise en oeuvre de sa responsabilité.
Quelle est la juridiction compétente ?
La juridiction administrative est la seule compétente pour connaître des actions tendant à la réparation des dommages de travaux publics.
Qui est responsable lorsque la personne publique délègue les travaux à une société privée ?
Lorsqu’une personne publique délègue à une société privée un travail public et qu’un dommage est causé à un tiers, c’est la société qui est responsable. La responsabilité de la personne publique ne pourrait être engagée qu’en cas d’insolvabilité de la société.
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