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À propos
A propos du contrat de bail
Un logement est dit meublé lorsqu’il répond aux exigences posées par la loi. C’est à dire qu’il contient une literie, des volets, rideaux, des plaques de cuissons, un réfrigérateur, une table et des sièges, de la vaisselle, un four, ect… A contrario, lorsqu’il ne répond pas à ses caractéristiques, le bail est conclu pour un logement qualifié de vide.
Il existe seulement trois causes admises pour que le bailleur puisse mettre fin au contrat. Le bailleur peut résilier le bail lorsque le propriétaire ou un membre de sa famille veut habiter dans le logement en cause. Lorsqu’il dispose d’un motif légitime et sérieux, c’est notamment le cas lorsque le locataire ne paye pas ou paye toujours en retard son loyer. Enfin, il dispose d’un droit de résiliation lorsqu’il souhaite vendre le logement.
Si le bailleur ne respect pas le motif invoqué, le locataire peut ensuite faire annuler la résiliation du contrat de bail.
Quelle est la durée d'un contrat bail ?
Le contrat de bail non meublé :
Le contrat de bail non meublé est en principe d’une durée de trois ans correspondant à la durée minimale lorsque le logement est loué par une personne physique ou par une société civile immobilière familiales afin d’en faire leur lieu d’habitation. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale telle qu’une société, la durée est de six ans minimum. Il est ensuite reconduit tacitement dans la majorité des cas.
Lorsque le locataire loue un immeuble non meublé pour une cause autre qu’en faire sa résidence principale, la durée est fixée librement.
Enfin, dans certaine hypothèse, un motif légitime peut justifier qu’un bail soit conclu pour une durée réduite sans qu’il ne puisse être inférieur à un an.
Le contrat de bail meublé :
Le contrat de bail meublé est en principe d’une durée d’un an correspondant à la durée minimale. Il est ensuite reconduit tacitement dans la majorité des cas.
Qu'est ce qu'une résiliation pour motif légitime et sérieux ?
Le bailleur peut donner congé au locataire lorsqu’il a un motif légitime et sérieux. La loi ne précise pas ce qu’est un motif légitime et sérieux, toutefois, on le considère comme tel lorsque le locataire manque à ses obligations. On peut citer à titre d’exemple le fait que le locataire ne paie pas ou en retard de manière répété son loyer, le fait qu’il soit à l’origine de trouble du voisinage ou encore en cas de défaut d’assurance.
Pour être valide, la notification du congé doit obligatoirement être adressée au locataire par : lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier ou encore par remise en main propre contre émargement ou récépissé.
En cas de contestation du motif légitime et sérieux par le locataire, il appartient au juge d’apprécier le motif du congé et de trancher le litige.
Quand peut intervenir la résiliation du bail ?
Le bailleur peut mettre fin au bail seulement à échéance du bail. Il ne peut donc pas interrompre un contrat de bail en cours. De plus, le bailleur doit respecter un délai de préavis de six mois, c’est à dire que le locataire doit avoir reçu la notification de résiliation six mois avant la fin du bail.
Il n’est cependant pas interdit pour le bailleur de résilier le contrat de bail à une date antérieure à la date d’échéance du bail.
Questions fréquentes
Que dois contenir la demande de congé du locataire pour motif légitime et sérieux ?
Le bailleur doit adresser une lettre de mise en congé au locataire. Il doit y faire figurer les raisons, les motifs légitimes et sérieux justifiant une telle mesure. Le bailleur peut également fournir toutes pièces permettant de justifier le motif.
Quel est l’effet du préavis ?
Lorsque le bailleur met en congé son locataire et que ce dernier reçoit la notification, le délai de préavis de six mois commence à courir. Durant ce délai de préavis, le locataire doit continuer à payer son loyer. Il ne peut pas imputer le montant du loyer et toutes autres charges au dépôt de garantie qu’il a effectué au profit du bailleur lors de la conclusion du contrat de bail. Une fois que le locataire a reçu la notification de résiliation par le bailleur, il peut quitter le logement quand il le souhaite.
Comment se met en oeuvre la résiliation du bail en cas de pluralité de locataire ?
En présence de plusieurs locataires, chacun d’eux devra être destinataire du congé par une notification individuelle. Lorsque tous les locataires n’ont pas été notifié chacun de leur coté, la résiliation ne peut pas prendre effet.
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