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À propos
A propos de la perte d'un colis ou d'une lettre par La Poste
Lorsque vous remettez votre lettre ou colis aux services postaux et que votre destinataire ne le reçoit pas, vous pouvez vous retourner contre La Poste afin d’être rembourser des frais d’envoi ou de la valeur pécuniaire de la chose envoyée. Vous pouvez donc vous faire rembourser de la valeur pécuniaire de votre colis mais pas à sa valeur réelle car il est prévu un régime de plafonnement d’indemnisation.
Toutefois, il est possible d’envoyer des objets ayant une valeur déclarée. Dans ce cas, l’indemnité est fixée au montant choisi par l’expéditeur.
Il y a perte d’une lettre ou d’un colis lorsqu’un délai de 40 jours minimum s’est écoulé depuis l’envoi du courrier ou du colis.
Quel est le montant indemnisable ?
La responsabilité de la poste peut être engagée en cas de perte d’un colis ou d’une lettre pour non respect de ses obligations contractuelles.
Si vous en êtes victime vous pouvez alors demander l’indemnisation de cette perte. Il est prévu un régime d’indemnisation afin de plafonner le montant exigible par la victime.
En effet, l’indemnité versée en cas de perte d’une lettre est limitée au double de l’affranchissement en envoi ordinaire, au triple en envoi suivi, à 16 euros en accusé de réception sauf conditions générales plus favorables.
Concernant la perte d’un colis, l’indemnité versée est limitée à 23 euros par kilogramme sauf conditions générales plus favorables.
Cependant, ce plafonnement de l’indemnisation en cas de perte d’un colis ou d’une lettre ne s’applique pas en en cas de faute lourde de la Poste dans l’exécution de sa mission. Il n’a pas non plus vocation à s’appliquer en cas d’envoi d’objet ayant une valeur déclarée car dans ce type de cas, l’indemnité est fixée au montant choisi par l’expéditeur.
Comment démontrer son préjudice suite à la perte du colis ou de la lettre ?
Tout d’abord vous devez rédiger une lettre à l’attention du bureau de poste responsable de la perte du colis ou de la lettre.
Que faire si suite à votre lettre, La poste refuse de vous indemniser ?
Dans le cas où La Poste ne vous répondrait pas ou refuserait votre demande d’indemnisation, vous pouvez saisir le tribunal compétent.
Le plus souvent le juge condamne La Poste à vous indemniser la valeur du colis perdu.
Toutefois, c’est à vous d’apporter la preuve de votre préjudice. Pour cela vous devez démontrer la perte de votre lettre ou colis puis sa valeur pécuniaire qui correspond à la somme que vous avez versé pour son envoi.
Questions fréquentes
Le destinataire peut-il agir en cas de perte du colis ou de la lettre qui lui était destiné ?
Non, seul l’expéditeur peut se prévaloir d’un préjudice envers La Poste puisque c’est l’expéditeur qui a conclu un contrat avec La poste.
Quel est le délai pour contester la perte d’un courrier ou d’un colis ?
Vous avez un an pour contester la perte de votre lettre ou colis à compter de la perte.
Que faire si on ne reçoit pas de réponse à notre lettre de demande d’indemnisation sans saisir le juge ?
À défaut de réponse dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur de la Poste.
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