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À propos
A propos des frais de recouvrement
Lorsqu’une personne ne paie pas la somme due au titre d’une prestation de service ou d’une vente, le créancier peut la mettre en demeure afin d’obtenir le paiement. Le plus souvent, le créancier donne mandat à une société de recouvrement afin d’obtenir le paiement dû par le client. Il est également possible de faire appel à un huissier de justice.
En vertu de l’article L.111-8 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier peut facturer des frais de recouvrement mais seulement dans l’hypothèse où il a entrepris une procédure de recouvrement judiciaire.
Comment les frais de relance peuvent-ils être à la charge du débiteur ?
En cas d’action judiciaire, les frais de relances peuvent être mis à la charge du débiteur par le juge si le créancier justifie que le débiteur est de mauvaise foi et que les démarches entreprises étaient nécessaires.
Peut-il être appliqué des frais de recouvrement à un consommateur ?
Il est fréquent que des professionnels mettent en demeure de payer un consommateur en lui appliquant des frais de recouvrement.
Or, cette pratique n’est pas légal, en effet, même si cela est prévue par les conditions générales de vente/service et que le consommateur aurait signé.
L’article L. 122-12 du code de la consommation prévoit une sanction lorsque le professionnel s’exerce à ce type de pratique : deux ans d’emprisonnement et jusqu’à 300.000€ d’amende.
Comment contester les frais de relance ?
En vertu de l’article R 124-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque l’on veut contester des frais de relance, il faut rédiger une lettre en indiquant le montant de la somme demandée comprenant les frais de relance et la somme due au titre de la dette puis dissocier les différents montants. Il est recommandé de régler le montant de la dette par chèque en le joignant à la lettre.
Questions fréquentes
Quelles dettes peuvent faire l’objet d’un recouvrement ?
La dette doit résulter d’une créance née d’un contrat ou d’une obligation de caractère statutaire.
A qui peut être demandé le paiement d’une dette ?
Seule la personne signataire est tenue d’honorer son engagement. Toutefois, l’époux/épouse est solidaire du paiement des dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants à moins que la dépense ne soit manifestement excessive ou que l’achat soit réalisé à tempérament ou au moyen d’un prêt non modeste en vertu de l’article 220 du Code civil.
Une dette est-elle exigible à vie ?
Non, la dette se prescrit au bout d’un certain délai, cela signifie que la dette n’est alors plus exigible une fois le délai passé.
En vertu de l’article L.218-2 du code de la consommation, « l’action des professionnels, pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Un professionnel ne peut plus demander au consommateur de régler une dette si cette dernière est née il y a plus de deux ans. Lorsqu’il s’agit d’une facture de téléphonie ou d’internet, l’action de l’opérateur téléphonique et/ou Internet se prescrit dans un délai d’un an à compter de la date d’exigibilité des sommes dues selon l’article L.34-2 du code des postes et des communications électroniques. Lorsqu’il s’agit de loyer non payé, votre propriétaire peut réclamer un loyer non perçu jusqu’à cinq ans après la date prévue du paiement.
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