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au capital social de
RCS


Représentée par



Fait à , le _


cus vitae tincidunt. Vivamus eleifend metus a

,

Le _, j’ai passé commande _ pour la somme de _ auprès de la société .

Vous me réclamez aujourd’hui la somme de _ correspondant au reliquat non encore payé de _ auquel vous ajoutez des frais de relance de _.

J’attire votre attention sur les dispositions de l’article L.111-8 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution aux termes desquelles : « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire ».

Par ailleurs, l’article R.124-4, 3° du même code vous oblige à adresser une lettre indiquant « Le fondement et le montant de la somme due au principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l’exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l’article L.111-8 ». Aussi, vous trouverez ci-joint un chèque de _ correspondant au montant de ce qui reste dû.

Recevez, , mes salutations distinguées.

_ representée par undefined
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