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À propos

A propos de la réception des travaux 

L’article 1792-6 du Code civil définit la réception des travaux comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. […] Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ».

Il s’agit donc de la fin des travaux. Le maître de l’ouvrage doit s’assurer que les travaux effectués respectent le contrat de louage d’ouvrage conclu et qu’ils soient bel et bien terminés.

Le maître de l’ouvrage est celui pour lequel des travaux sont réalisés.

Le contrat de louage d’ouvrage est le contrat relatif aux travaux effectués. L’article 1710 du Code civil précise que « le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles ».

A propos de la garantie de parfait achèvement :

La garantie de parfait achèvement constitue une garantie légale qui ne peut être écartée par une clause contractuelle (article 1792-5 du Code civil). Elle est donc obligatoire.

Elle est définie à l’article 1792-6 du Code civil. En effet, cet article dispose que la garantie de parfait achèvement « s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ».

Que couvre la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement couvre les désordres qui apparaissent dans l’année suivant la réception des travaux et ce, peu importe leur nature ou leur importance. Le maître de l’ouvrage/le propriétaire de la construction doit alors prévenir le constructeur par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, pour qu’il puisse activer la garantie et que ces dommages soient pris en compte.

De même, la garantie de parfait achèvement s’applique aux malfaçons apparentes et aux défauts qui ont fait l’objet de réserves lors de la réception des travaux. Ces réserves sont retranscrites dans le procès-verbal de réception des travaux.

Quelles sont les suites après l'envoi de la lettre de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement ?

La mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement implique que le constructeur doit procéder à la réparation des désordres constatés pendant la réception des travaux ou pendant l’année suivant la réception des travaux.

En vertu de l’article 1792-6 du Code civil, le délai de réparation est fixé d’un commun accord entre le maître de l’ouvrage et le constructeur. Il est par ailleurs précisé que « l’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement ».

Dans l’hypothèse dans laquelle le constructeur ne procède pas aux réparations, le maître de l’ouvrage doit le mettre en demeure de s’exécuter. De même, il est fortement conseillé au maître de l’ouvrage de préciser un délai d’exécution.

Si le comportement du constructeur persiste après l’envoi de la mise en demeure, « les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant ». Ainsi, le maître de l’ouvrage doit saisir le Tribunal compétent pour obtenir gain de cause. Le juge constatera alors l’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement. En effet, obtenir une autorisation de justice représente une sécurité pour le maître de l’ouvrage qui pourra alors faire effectuer les travaux en toute tranquillité et ce, aux frais et risques du constructeur défaillant.

Il faut toutefois être vigilant car mettre son constructeur en demeure de s’exécuter n’interrompt pas le délai d’un an relatif à la garantie de parfait achèvement. L’action en justice, au contraire, interrompt la prescription (article 2241 du Code civil).

Questions fréquentes

Quel est le délai de la garantie de parfait achèvement ?

Aux termes de l’article 1792-6 du Code civil, le délai de la garantie de parfait achèvement est d’un an, à compter de la réception des travaux.

La garantie de parfait achèvement couvre-t-elle les travaux relatifs à l’usure normale ou à l’usage ?

Non. L’article 1792-6 du Code civil précise que « la garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage ».

Par conséquent, les désordres qui ont été occasionnés par une négligence ou un mauvais entretien du maître de l’ouvrage ne sont pas couverts pas la garantie de parfait achèvement.

Quelle est la différence entre la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale de bon fonctionnement et la garantie décennale ?

En vertu de l’article 1792 du Code civil, le constructeur est responsable vis-à-vis du maître de l’ouvrage, « des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».

Il existe trois types de garanties que peut actionner le maître de l’ouvrage suite à la réception des travaux : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale de bon fonctionnement et la garantie décennale.

Concernant la garantie de parfait achèvement, elle se prescrit dans un délai d’un an à compter de la réception des travaux. En règle générale, elle permet au maître de l’ouvrage de demander au constructeur de réparer tous les désordres et ce, peu importe leur nature ou leur importance (article 1792-6 du Code civil).

La garantie de bon fonctionnement se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la réception des travaux. C’est la raison pour laquelle elle est également appelée la garantie biennale. Aux termes de l’article 1792-3 du Code civil, cette garantie couvre le bon fonctionnement des éléments d’équipement. Les éléments d’équipement concernés sont ceux qui sont dissociés de l’ouvrage. Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie biennale, Legalife vous met à disposition un modèle intitulé : « Garantie de bon fonctionnement ».

Selon l’article 1792-4-1 du Code civil, le constructeur est déchargé des responsabilités et garanties pesant sur lui, après l’écoulement d’un délai de dix ans à compter de la réception des travaux. Il s’agit de la garantie décennale qui couvre les éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage. De même, elle s’applique aux dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou des désordres qui le rendent impropre à l’usage auquel il était destiné. Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie décennale, LegaLife vous met à disposition un modèle intitulé : « Garantie décennale ».

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