Contestation du montant d'une indemnisation

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Titulaire d'un contrat d'assurance, suite à un sinistre, votre assureur vous transmet une proposition d'indemnisation. Face à une offre inadaptée, vous pouvez envoyer cette lettre de contestation du montant proposé, à remplir en quelques clics.

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A propos de ce courrier de contestation

Introduction à la contestation du montant d'une offre d'indemnisation

Assurance auto, assurance habitation, assurance profesionnelle,... Pour beaucoup d'aspects de la vie courante, mais aussi de la vie professionnelle, il est nécessaire voire obligatoire de souscrire une assurance. Ainsi, en cas de sinistre, vous êtes en droit d’être indemnisé par votre assureur, selon les conditions et modalités conclues entre vous dans votre contrat d’assurance.

L’article L. 121-1 du Code des assurances pose le principe indemnitaire de l’assurance des biens. Cette règle générale signifie qu’en cas de dommage matériel, le titulaire d’un contrat d’assurance doit être indemnisé proportionnellement au dommage subi, sans pour autant qu’il puisse s’enrichir en conséquence.

Cependant, chaque incident ou accident étant spécifique, il est impossible de prévoir à l’avance des montants précis d'indemnisation, même si un barème indemnitaire peut aider. La somme versée par l’assureur à son assuré est calculée en fonction des détails du contrat, de l’éventualité d’une responsabilité même partielle de l’assuré dans la survenance du dommage, mais aussi et surtout du rapport d’expertise ordonné par l’assureur pour évaluer le préjudice subi.

Suite à un sinistre déclaré en bonne et due forme, votre assureur dispose d’un délai donné pour vous proposer une indemnisation. Si vous estimez que vous devriez recevoir plus que ce qui vous est offert, vous avez la possibilité de contester cette proposition. Là aussi, ce recours est enfermé dans un délai qui est déterminé par votre contrat.

Quand utiliser ce courrier type ?

Vous êtes un particulier ou une entreprise titulaire d’un contrat d'assurance habitation, auto, inondation, pour vol ? Dès lors qu’un sinistre est survenu sur vos biens assurés, qu’il s’agisse d’un accident corporel, d’un cambriolage, d’un dégât des eaux, et que l’indemnisation proposée par votre assureur vous semble inadaptée, vous pouvez donc rédiger une contestation à l’aide de ce modèle.

L'essentiel du document

La contestation du montant d’une indemnisation prend la forme d’une lettre qui n’est pas strictement encadrée par la loi quant à sa forme. Il peut donc être compliqué de trouver les bons mots pour un particulier qui n’a pas l’habitude de ce genre de démarche officielle. Notre exemple type vous fournit un cadre formel conforme à la pratique, à remplir en ligne en répondant à un questionnaire simple et rapide, de façon à générer automatiquement un document entièrement personnalisé.

Pour obtenir une lettre adaptée à votre situation, il convient de renseigner les informations suivantes:

  • Les coordonnées de l’assuré : l’identité et l’adresse du titulaire du contrat, sa dénomination sociale et son siège s’il s’agit d’une société ;
  • Les coordonnées de l’assureur : le nom et l’adresse de l'organisme d’assurance auquel vous vous adressez ;
  • Les références du contrat d’assurance : il s’agit du numéro de contrat, que vous trouverez sur votre exemplaire ;
  • L'identification du sinistre : rappelez le dommage pour lequel vous devez être indemnisé, ainsi que la date à laquelle vous l’avez déclaré auprès de votre assureur ;
  • L’indemnisation proposée : il s’agit de donner la date et le montant de l’offre d’indemnisation que vous avez reçue et que vous entendez contester ;
  • L’indemnisation demandée : précisez le montant que vous considérez être en droit de recevoir ; et
  • Le cas échéant la mention des documents qui vous permettent d’estimer ce montant au regard du préjudice subi.

Que faire une fois le document rédigé ?

Une fois la lettre rédigée, elle est à télécharger en ligne, puis à imprimer directement depuis chez vous pour une démarche plus facile. Sans oublier de la signer, et d’y joindre des justificatifs d’estimation le cas échéant, vous devez alors la faire parvenir à votre organisme d’assurance. Pour ce faire, la loi n’exige pas de moyen de transmission en particulier, mais il est généralement conseillé de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une trace écrite de votre courrier, de son envoi en temps voulu, et de sa bonne réception.

Votre assureur vous adressera ensuite une réponse, de refus ou d’acceptation, qui fixera l’indemnité qui vous revient.

Questions fréquentes

Faut-il payer une franchise pour recevoir l'indemnisation d’un dommage ?
La franchise est une part du remboursement des dégâts que l’assuré doit conserver à sa charge en vertu du contrat d’assurance, notamment en cas d'accident de la route responsable. Le paiement d’une franchise n’est donc pas systématique, et dépend à la fois du type de dommage aux biens et des clauses du contrat d'assurance.
Vous pouvez toujours consulter un avocat spécialisé en droit des assurances en cas de doute ou de conflit.

L’assureur est-il tenu d’accéder à la demande d’indemnisation contenue dans la contestation du montant proposé ?
NON. La contestation d'indemnisation est en substance une étape de la négociation dans la détermination conventionnelle du montant de l’indemnité. Votre organisme d’assurance peut donc l'accepter ou la refuser, sachant qu’il vous revient alors de prouver que l’estimation que vous proposez est adaptée à la situation. Vous pouvez alors appuyer votre demande de documents justificatifs (constats, expertises, devis de réparation...).

L’assuré est-il libre d’utiliser l’indemnisation d’un sinistre comme il le souhaite ?
En principe, et sans précision de la loi sur la question, l'assuré est libre de faire ce qu’il veut avec la somme reçue au titre de l’indemnisation d’un sinistre. Il est donc fondé à remplacer le bien sinistré à l’identique, de racheter un bien moins cher ou différend, mais aussi d’utiliser la somme à un tout autre usage. C’est la jurisprudence qui a établi cette règle, qui ne s'applique toutefois qu’en l'absence de clause contraire dans le contrat d'assurance. En outre, l'assureur pourra contester l’usage fait de la somme notamment en vertu du principe indemnitaire qui interdit que l’assuré s’enrichisse par le biais d’une indemnisation.

Comment ça marche ?

 
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Répondez à un questionnaire
2
Notre logiciel crée votre document
3
Accédez à votre document personnalisé
En option : Faites relire votre document par un avocat
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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.
Madame Marie Dumont
46, avenue Carnot
75009 Paris
Axa
56, rue de la République
75001 Paris
 

 

A ______, le ______,


Objet : Contestation du montant d’indemnisation

 
Madame, Monsieur,
 
Titulaire du contrat d’assurance n°9948 38494 444 45 auprès de votre organisme d’assurance, je viens par le biais de la présente lettre contester votre estimation de l’indemnisation qui m’est due.
 
En effet, j'ai déclaré auprès de vous le 09/12/2015 un sinistre pour lequel vous m'avez proposé une indemnisation à hauteur de 1 000 euros par une lettre en date du 06/01/2016.
 
Or, étant donné les termes de mon contrat d’assurance, je consièdre que cette indemnisation ne correspond pas à la juste valeur qui m’est due, que j'estime à 1 200 euros.
 
Vous trouverez, joint à ce courrier, les pièces justificatives suivantes attestant de la juste valeur des préjudices subis :
estimation d'expert

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire,
 
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

 

Grâce à un questionnaire complet et intuitif, LegaLife vous permet de générer en quelques minutes votre document entièrement personnalisé.

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