Déclaration de sinistre

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Au cours de votre activité, vous pouvez subir un sinistre. Si vous avez souscrit une assurance, vous pouvez utiliser cette lettre type pour le déclarer le plus rapidement possible à votre assureur, afin de pouvoir prétendre à une indemnisation.

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A propos de ce modèle de déclaration de sinistre

Introduction à la déclaration d'un sinistre

En tant que professionnel, vous devez contracter, parfois de façon obligatoire, un certain nombre d'assurances: responsabilité civile professionnelle, assurance multirisque sur les biens et les locaux, assurances optionnelles, couvertures spécifiques à une activité,... En effet, en cas de sinistre, il est essentiel que vous puissiez être indemnisé, car des accidents peuvent coûter très cher (incendie, vol, dégât des eaux,..).

L’assurance, à laquelle un Code est exclusivement consacré, est un contrat par lequel un souscripteur (l’assuré) s’engage à payer une certaine somme (prime ou cotisation) à un organisme (l’assureur) en échange d’une prestation principalement pécuniaire (indemnisation) conditionnée à la réalisation d’un risque (sinistre).

La procédure à suivre en cas de réalisation de ce risque peut varier pour chaque assurance. En effet, en fonction du type de risque couvert et des modalités contractuelles prévues par les parties, les démarches vont légèrement différer. Néanmoins, la première chose à faire en cas de sinistre est d’en informer l’assureur.

En effet, la loi met à la charge de l’assuré plusieurs obligations vis-à-vis de l’assureur (article L. 113-2 du Code des assurances). Il est tenu en début de contrat d’informer son assureur pour lui permettre d’apprécier les risques, généralement par le biais d’un formulaire de déclaration. Il doit ensuite tenir cette information à jour en cours de contrat en cas de changement, payer la prime prévue au contrat, et enfin aviser au plus tôt son assureur en cas de réalisation du risque couvert.

Quand utiliser ce modèle de déclaration ?

Lorsqu’un sinistre survient, quel qu’il soit, et qu’il est couvert par votre contrat d’assurance, vous devez donc en informer votre organisme d’assurance. Cette démarche doit être accomplie au plus tôt dès que vous en prenez connaissance, dans la limite d’un délai prévu au contrat mais qui ne peut être inférieur à 5 jours en vertu de la loi (article L. 113-2 du Code des assurances), durée réduite à 2 jours pour le vol et à 24h en cas de mortalité du bétail pour les éleveurs, mais étendue à 10 jours pour le cas particulier de la catastrophe naturelle.

Utilisez ce document lorsque vous avez constaté un sinistre couvert par l’assurance que vous avez contractée au titre de votre activité professionnelle. Notre exemple type de courrier, formel et complet, vous fournit un cadre conforme aux usages à remplir en ligne au moyen d’un questionnaire simple et rapide qui vous permet de générer un document entièrement personnalisé en quelques clics. Il est donc adaptable au type de dommage que vous avez subi.

L'essentiel de la déclaration du sinistre à l'assurance

Si la déclaration du sinistre constaté dans les plus brefs délais est une obligation légale de l’assuré, cette formalité n’est pas strictement encadrée par les textes quant à sa forme. Néanmoins, le courrier contient généralement les mentions suivantes, pour lesquelles vous devrez fournir les informations nécessaires:

  • L’entreprise : Nous vous demandons d’indiquer la dénomination sociale, le montant du capital social, le type de société, l’adresse du siège social ;
  • L’assureur : Indiquez la dénomination de l’assureur ainsi que son adresse ;
  • Le contrat d’assurance : Précisez le numéro de référence du contrat d’assurance ;
  • Le sinistre : Nous vous demandons d’indiquer le lieu où s’est produit le sinistre, la date à laquelle il s’est produit ainsi que le type de sinistre. Vous devez également réaliser un bref descriptif dudit sinistre ;
  • Les pièces justificatives : Vous pourrez annexer au document toutes les pièces pouvant attester de la survenance du sinistre, ainsi que les documents permettant de quantifier le montant qu’il représente ;
  • Le rédacteur : Nous vous demandons d’indiquer le prénom, le nom et le poste occupé par celui qui rédige la déclaration de sinistre ; et
  • La déclaration : Il s'agit du lieu et de la date de rédaction de la lettre de déclaration.

Lorsque ces éléments sont renseignés, votre document est automatiquement créé par notre logiciel.

Comment utiliser ce document ?

Une fois rédigée, votre déclaration personnalisée est à télécharger en ligne, avant de l'imprimer. N’oubliez pas de signer votre document et d’y joindre les pièces justificatives le cas échéant. Vous pouvez alors envoyer votre lettre de déclaration de sinistre à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Votre assureur fera alors le plus souvent procéder à une expertise, qui lui permettra d’estimer le montant de l’offre d'indemnisation qu’il vous proposera.

Assurez-vous également de bien respecter les délais spécifiés dans votre contrat d’assurance. A défaut, votre assureur pourra refuser de vous indemniser, auquel cas il vous faudra lui envoyer une contestation de refus d’indemnisation, ou une contestation du montant de l’indemnisation proposée si l’offre qui vous est faite vous semble insuffisante quant aux frais auxquels vous êtes confrontés du fait du sinistre.

Questions fréquentes

Ce modèle de déclaration permet-il de déclarer un dommage commis par autrui ?
OUI. Avec ce document, vous pouvez déclarer tout type de sinistre, y compris commis par un tiers: bris de glace, catastrophe naturelle, dégât des eaux, grêle, incendie, vandalisme,... Notre logiciel vous permet de choisir le type de dommage subi puis de le préciser par une description. Attention, c’est votre contrat d’assurance qui détermine les contours des sinistres qui peuvent justifier une indemnisation.

Peut-on déclarer un sinistre par téléphone ?
Généralement, les assurances admettent la déclaration de sinistre par téléphone, voire par internet, pour permettre une réaction rapide, certains dommages nécessitant une prise en charge dans l’urgence. Cependant, il est toujours préférable, même si vous avez déjà appelé votre assureur, de lui envoyer une déclaration formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou encore par courrier électronique, pour disposer d’une preuve de l’envoi comme de la réception de votre déclaration en cas de conflit.

L’assureur peut-il refuser d’indemniser son assuré pour déclaration tardive de sinistre?
Attention, certains contrats d’assurance comportent une clause de déchéance pour déclaration tardive. Ces stipulations peuvent être opposées à l'assuré qui n’a pas déclaré le sinistre dans le délai conventionnel pour justifier un refus d’indemnisation. Cependant, la loi précise que ces clauses ne peuvent jouer que lorsque l’assureur a subi un préjudice du fait de ce retard, à moins que le dit retard ne soit dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Si votre assureur refuse de vous indemniser sur le fondement d’une telle clause de déchéance, vous pouvez lui adresser une déclaration tardive pour contester cette déchéance. En cas de conflit quant à l'indemnisation d’un sinistre assuré, vous pouvez toujours consulter un avocat spécialisé en droit des assurances qui répondra à toutes vos questions.

Comment ça marche ?

 
1
Répondez à un questionnaire
2
Notre logiciel crée votre document
3
Accédez à votre document personnalisé
En option : Faites relire votre document par un avocat
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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.

______
______ au capital de ______
______ RCS ______
______
______ ______

______
______ ______
______
______ ______

 


A ______, le ______


Objet : Déclaration de sinistre
V/Réf. : Contrat n° ______
Lettre recommandée avec accusé de réception


Monsieur ______,
 
Nous vous informons par la présente qu'un sinistre a eu lieu le ______ dans les locaux de notre entreprise dont l'adresse figure en-tête des présentes.
 
Un dégât des eaux s'est produit dans nos locaux, ce qui les a endommagés.

A ce jour et à notre connaissance, les dommages sont les suivants : ______.
 
Nam finibus fringilla ligula, sit amet feugiat eros auctor et. Suspendisse vitae mi sed nisi lobortis congue. Duis quis est ac urna ultrices rhoncus. Nulla mollis pretium ex ut pretium.

Nous vous serions très reconnaissants de bien vouloir faire le nécessaire pour régler ce sinistre dans les meilleurs délais.

Nous restons à votre disposition pour vous apporter toutes informations complémentaires sur ce sinistre.

Veuillez agréer, Monsieur ______, l’expression de nos sentiments distingués.

 
______ ______
______

PJ : 

Photos des biens endommagés

Garanties des biens endommagés

 

Grâce à un questionnaire complet et intuitif, LegaLife vous permet de générer en quelques minutes votre document entièrement personnalisé.

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