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À propos

A propos de la zone tendue

Un logement est dit situé en zone tendue lorsqu’il est situé dans une commune où la demande immobilière est forte et l’offre réduite. Une zone tendue est donc une métropole ou une zone urbaine de plus de 50 000 habitants.

Les zones tendues ont été réglementé par la loi Alur de 2014, elle prévoit notamment un délai de préavis spécial, un encadrement du prix des loyers, une application de taxe sur les logements vacants, etc..

Vous pouvez consulter la liste des communes considérées en zone tendue en cliquant sur le lien suivant :

Communes zones tendues 

Comment donner congé au bailleur ?

Lorsqu’un locataire souhaite quitter son logement, il doit donner congé au bailleur par une lettre.

En effet, il doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception, ou par acte d’huissier ou par une remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Si le propriétaire ne va pas chercher la lettre recommandée, le congé ne commence pas à courir.

Pour y pallier, le locataire doit notifier le congé par huissier.

Cette notification doit être faite à l’ensemble des bailleurs en cas de pluralité de bailleur.

Quelle est la durée du préavis ?

La loi Alur a réduit le délai de préavis.

En effet, en principe, un locataire doit informer son bailleur dans un délai de trois mois avant que la fin du bail soit effective lorsque le logement est non meublé.

Or, lorsque le logement est situé dans une zone tendue, le délai est d’un mois seulement. Le délai de préavis en zone tendue s’aligne alors sur celui du logement non meublé qui est d’un mois également.

Le préavis d’un mois est applicable pour tous les logements situés en zone tendue sans que le locataire n’ait besoin de justifier d’un motif légitime.

Avant la loi macron d’août 2015, cette réduction du délai de préavis n’était applicable que si le bail avait été signé après le 27 mars 2014.

La loi Macron a supprimé cette distinction.

Comment se met en oeuvre la résiliation du bail en cas de pluralité de locataire ?

Si vous êtes colocataire solidaire, la solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut de nouveau colocataire, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé.

Si vous êtes marié, le congé délivré seul n’engage pas l’autre et vous restez redevable des loyers au titre de la solidarité des époux aux charges du ménage tant que l’autre restera dans les lieux.

Questions fréquentes

Quel est l’effet du préavis ? 

Lorsque le locataire met en congé son bailleur et que dernier reçoit la notification, le délai de préavis d’un mois commence à courir.

Durant ce délai de préavis, le locataire doit continuer à payer son loyer. Il ne peut pas imputer le montant du loyer et toutes autres charges au dépôt de garantie qu’il a effectué au profit du bailleur lors de la conclusion du contrat de bail.

De plus, une fois que le locataire a notifié au bailleur sa volonté de résilier le contrat de bail, le délai de préavis une fois éteint, donne l’obligation au locataire de quitter les lieux.

Doit-on respecter un délai de préavis en cas de résiliation du contrat de bail pour insalubrité du logement ? 

Si le bailleur commet des manquements graves tel que l’insalubrité ou l’indécence du logement, le locataire a le droit de quitter le logement sans préavis. Le locataire doit contacter le service d’hygiène de la commune où se situe le logement ou l’agence régionale de santé afin de faire constater l’état du logement.

Avant de quitter le logement, le locataire a l’obligation d’informer le propriétaire des problèmes rencontrés avec le logement et le mettre en demeure de s’exécuter pour effectuer les travaux nécessaires à la rénovation du logement.

Que faire en cas de conflit portant sur la résiliation du contrat de bail  ? 

Lorsque né un conflit sur la résiliation du contrat de bail, il peut être saisi la Commission Départementale de Conciliation du lieu dont dépend le logement afin de trouver une solution amiable.

Lorsque le bailleur se rend compte que le logement ne se situe pas sur une zone tendue et que le délai de préavis d’un mois n’avait pas vocation à s’appliquer qu’après que la résiliation du contrat de bail soit devenu effective, ce dernier ne peut pas contester la résiliation.

 

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