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À propos
De quoi s'agit-il ?
Un logement est dit insalubre s’il est susceptible de nuire à la santé ou la sécurité de ses occupants.
Dans un tel cas, l’occupant peut en informer la mairie qui évaluera l’état du logement en question. Si l’insalubrité est avérée, le préfet a la possibilité d’engager une procédure d’insalubrité à l’encontre selon le cas, du propriétaire du logement ou du syndic de copropriété si l’immeuble est en copropriété.
Les critères d'évaluation
Pour évaluer le caractère insalubre ou non d’un logement, il faut effectuer une analyse au cas par cas en se basant sur une liste de critères d’évaluation.
Selon le site officiel de l’administration française, l’évaluation de l’état d’insalubrité est notamment appréciée au regard :
- de l’éclairement naturel des pièces principales,
- des structures du logement (organisation intérieure, dimensions des pièces, protection phonique, isolation thermique, état des surfaces),
- de facteurs de risques spécifiques (installations de combustion, toxiques présents tels que peintures au plomb, amiante, risques de chutes de personnes),
- de l’humidité, de l’aération des pièces,
- des équipements (alimentation en eau potable, évacuation des eaux usées, électricité, gaz, chauffage, cuisine, WC, salle de bain ou d’eau),
- de l’usage et l’entretien des lieux (propreté courante, mode d’occupation, sur-occupation).
La procédure d'insalubrité
Une fois l’insalubrité de votre logement signalé à la mairie, le SCHS (service communal d’hygiène et de santé ) ou bien des agents d’une ARS (agence régionale de santé) s’occupera de visiter votre logement. Cette visite leur permettra de réaliser un rapport concluant ou non à l’insalubrité.
Si le rapport considère que le logement est effectivement insalubre, le préfet dispose de 2 mois pour consulter une commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques.
Il devra également en informer par lettre recommandée avec avis de réception, le propriétaire du logement en question. Cette lettre devra lui parvenir au moins 30 jours avant la réunion avec la commission départementale afin qu’il puisse émettre ses commentaires.
Après avis de la commission, le préfet prendra un arrêté d’insalubrité remédiable ou irrémédiable.
Si l’insalubrité est remédiable, le propriétaire devra effectué les travaux prescrits par le préfet. Le préfet peut également assortir cet arrête d’une interdiction temporaire d’habiter.
Si l’insalubrité est irrémédiable, c’est qu’il n’existait aucun moyen d’y mettre fin ou que les travaux sont plus coûteux que la reconstruction du logement. Cela se conclue souvent en interdiction temporaire d’habiter dans les locaux en cause.
Comment utiliser ce modèle
LegaLife vous propose son modèle de signalement de logement insalubre à la mairie, pour simplifier votre démarche. En répondant à un rapide questionnaire en ligne, notre logiciel crée une lettre sur mesure que vous obtenez immédiatement.
Après avoir renseigné les informations de notre questionnaire en ligne, vous pouvez procéder au téléchargement de votre document personnalisé. Il est prêt à être envoyé à votre mairie.
Questions fréquentes
Que risque le propriétaire d’un logement insalubre ?
Le propriétaire d’un logement insalubre risque une peine de prison, amende et peines complémentaires s’il est responsable de certains faits. Les peines de prisons allant de 1 an à 3 ans et les amendes de 50 000 à 100 000 euros.
Qu’est ce qu’un arrêté d’insalubrité remédiable ?
Comme son nom l’indique un tel arrêté est pris lorsqu’il possible de remédier à la situation d’insalubrité des locaux visés par la mesure.
Cet arrêté précise les travaux que le propriétaire doit réaliser et fixe les délais de leur réalisation.
Qu’est ce qu’un arrêté d’insalubrité irrémédiable ?
Une telle mesure est prise lorsqu’il n’y a aucun moyen de remédier à l’insalubrité des locaux ou lorsque les travaux de résorption d’insalubrité sont plus chers que la reconstruction du logement.
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