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À propos
A propos de la force obligatoire du contrat :
L’article 1103 du Code civil met en avant la force obligatoire du contrat en indiquant que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Lorsqu’un contrat est conclu, chaque partie s’engage à respecter certaines obligations. Ainsi, elles s’obligent à exécuter le contrat conformément aux conditions convenues lors de sa conclusion.
En effet, l’article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être exécutés de bonne foi.
A propos de la responsabilité contractuelle :
Si l’une des parties au contrat n’exécute pas ses obligations ou si elle exécute partiellement ses obligations, sa responsabilité contractuelle pourra être engagée.
La responsabilité civile contractuelle permet à une partie d’obtenir réparation du préjudice subi du fait de l’inexécution ou l’exécution partielle des obligations par l’autre partie.
Ainsi, lorsque vous avez conclu un contrat avec un particulier ou un professionnel, vous pouvez engager sa responsabilité contractuelle s’il n’a pas respecté ses obligations.
Que doit faire le créancier d'une obligation non exécutée ou partiellement exécutée ?
Lors d’une inexécution ou d’une inexécution partielle du contrat, la partie envers laquelle les obligations n’ont pas été exécutées, peut poursuivre l’exécution forcée du contrat (article 1217 du Code civil).
L’article 1222 du Code civil met en avant la possibilité pour le créancier de procéder à une exécution forcée du contrat. En effet, il dispose qu’« après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin ».
Quelles sont les suites après l'envoi de la mise en demeure de s'exécuter au débiteur de l'obligation ?
Si le débiteur ne répond pas ou répond défavorablement à la mise en demeure, il est conseillé de saisir le juge compétent pour obtenir une décision vous permettant de forcer l’exécution du contrat. Toutefois, le juge peut refuser une telle décision.
Obtenir une décision de justice autorisant l’exécution forcée du contrat représente une sécurité pour le créancier. S’il réalise lui-même l’obligation du débiteur sans une décision de justice, les frais engendrés ne seront pas nécessairement remboursés par le débiteur. En effet, s’il s’avère que l’exécution forcée a entraîné un délai et un coût déraisonnables, le créancier risque de ne pas être remboursé (articles 1221 et 1222 du Code civil).
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
L’article 1344 du Code civil dispose que « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation ».
Par conséquent, la mise en demeure correspond à un acte par lequel une partie demande à l’autre partie d’exécuter ses engagements.
Quelles sont les autres possibilités qui s’offrent à un créancier d’une obligation non exécutée ou partiellement exécutée ?
L’article 1217 du Code civil énumère les différentes sanctions possibles lorsqu’une partie n’exécute pas ou exécute partiellement ses obligations.
En effet, la partie envers laquelle les obligations n’ont pas été respectées, peut notamment demander à l’autre partie, une réduction du prix ou encore réparation des conséquences de l’inexécution.
Quelle est la différence entre responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile délictuelle ?
La responsabilité civile est divisée en deux catégories : la responsabilité civile contractuelle et la responsabilité civile délictuelle. Ces deux types de responsabilité ne peuvent pas se cumuler.
La responsabilité civile permet à une partie de demander la réparation du préjudice subi du fait de l’autre partie. Cependant, il existe une différence entre la responsabilité civile contractuelle et la responsabilité civile délictuelle.
La responsabilité civile contractuelle ne peut être évoquée uniquement lorsqu’un contrat a été conclu. Au contraire, la responsabilité civile délictuelle n’est applicable que dans les hypothèses excluant la conclusion d’un contrat.
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