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À propos
Quand demander réparation de son préjudice du fait de l'inexécution contractuelle de l'une des parties ?
L’inexécution contractuelle peut être définie comme la non-exécution totale par l’une des parties de son obligation contractuellement prévue entre les parties.
La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut demander réparation des conséquences de l’inexécution en vertu de l’article 1217 du Code civil.
L’article 1231-1 du Code civil prévoit alors que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
L’inexécution contractuelle peut donc soit résulter d’une inexécution totale de la prestation soit d’un retard dans l’exécution du contrat. Dans chacun de ces deux cas, le créancier de l’obligation inexécutée pourra se retourner contre la partie qui n’a pas exécuté son obligation et demander des dommages et intérêts pour inexécution du contrat.
Quelles sont les conditions pour demander réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat?
Il résulte de l’article 1231 du Code civil que trois conditions sont nécessaires pour engager la responsabilité du débiteur de l’obligation inexécutée :
- Un manquement contractuel: l’inexécution d’une obligation constitue un manquement contractuel
- L’existence d’un préjudice réparable : il faut établir l’existence d’un préjudice certain (actuel ou futur), direct et légitime (celui que le droit accepte de réparer).
- Un lien de causalité entre le manquement contractuel et le préjudice réparable
Le dommage doit naître dans le cadre de l’inexécution d’un contrat entre les parties.
L'exonération de responsabilité pour cas de force majeure
Par principe, l’article 1231-1 du Code civil prévoit que la partie qui n’a pas exécuté son engagement (le débiteur de l’obligation inexécutée) ne sera pas tenu de verser de payer des dommages et intérêts à la partie victime de l’inexécution contractuelle (au créancier de l’obligation inexécutée), s’il justifie que l’exécution de son obligation a été empêchée par un cas de force majeure.
La force majeure, conformément à l’article 1218 du Code civil, sera caractérisée lorsque trois conditions seront réunies :
- L’événement a échappé au contrôle de la partie qui n’a pas exécuté son engagement
- L’événement ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat : l’événement doit être imprévisible
- et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées : l’événement doit être irrésistible c’est-à-dire qui n’a pu être évité
Lorsque ces trois conditions seront réunies, le débiteur de l’obligation inexécutée pourra s’exonérer de sa responsabilité et ne sera pas tenu de verser des dommages et intérêts à la partie victime de l’obligation inexécutée.
Par exception, le débiteur ne sera pas libéré de son obligation de payer des dommages et intérêts s’il a été préalablement mis en demeure de s’exécuter.
Les poursuites judiciaires après une mise en demeure restée sans réponse pendant un délai de 8 jours
Si le débiteur de l’obligation inexécutée ne vous répond pas dans un délai de 8 jours à compter de l’avis de réception de la mise en demeure, vous pourrez engager des poursuites judiciaires à son égard.
Vous devrez assigner votre débiteur soit devant le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance en fonction du montant de la demande. Si votre demande est supérieure à 10000 euros, vous devrez saisir le tribunal de grande instance de votre demande. Si elle est inférieure, vous devrez saisir le tribunal d’instance.
Devant le tribunal de grande instance, vous devrez vous faire assister par un avocat. Devant le tribunal d’instance, vous pouvez choisir de vous faire assister par un avocat ou d’aller vous-même à l’audience puisque le juge sera saisi par vos observations orales, la procédure étant orale devant le tribunal d’instance.
Si vous devez saisir le tribunal d’instance et que vous décidez de faire la procédure par vous-même, vous devrez payer des frais d’huissier de justice pour la délivrance de l’assignation.
La juridiction territorialement compétente sera celle du lieu où demeure le défendeur donc la personne que vous assignez sauf disposition contraire conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.
Toutefois, l’article 46 du Code de procédure civile, vous donne la possibilité, en présence d’un contrat, de saisir la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation.
Questions fréquentes
Quel est le montant des dommages et intérêts que le débiteur de l’obligation inexécutée est tenu de vous verser ?
Conformément à l’article 1231-3 du Code civil, les dommages et intérêts versés à la partie victime de l’inexécution contractuelle ne peuvent pas être supérieurs ni inférieurs aux dommages et intérêts prévus dans le contrat inexécuté.
Toutefois, ce même article prévoit qu’en présence d’une faute lourde ou dolosive du débiteur de l’obligation inexécutée, le montant des dommages et intérêts qui devra être alloué pourra être modifié.
Une faute dolosive sera caractérisée lorsque le débiteur de l’obligation inexécutée a délibérément refusé d’exécuter ses obligations.
La faute lourde est définie par la Cour de cassation (ch. mixte 22 avril 2005) comme la négligence d’une extrême gravité démontrant l’inaptitude du débiteur à l’accomplissement de son obligation contractuelle.
Le juge peut-il modifier le montant de la clause pénale prévue au contrat en cas d’inexécution du contrat par l’une des parties ?
La clause pénale fixe de manière forfaitaire un montant de dommages et intérêts en cas d’inexécution de l’obligation.
Par principe, le juge ne peut pas modifier le montant de la clause pénale prévue au contrat conformément à l’article 1231-5 du Code civil.
Par exception, le juge dispose d’un pouvoir pour modérer ou augmenter la clause pénale si elle est manifestement excessive ou dérisoire en vertu de l’article 1231-5 du Code civil.
Par ailleurs, il convient de préciser que si l’engagement a été exécuté en partie, le juge peut d’office réduire à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier conformément à ce même article.
Qu’en est-il du sort du contrat si le débiteur de l’obligation inexécutée justifie d’un cas de force majeure qui l’a empêché de s’exécuter?
Le débiteur de l’obligation inexécutée ne sera pas tenu de verser des dommages et intérêts au créancier de l’obligation inexécutée et le créancier pourra résoudre le contrat. La résolution du contrat a un effet rétroactif, les parties seront replacées dans l’état antérieur à la conclusion du contrat comme si elles n’avaient jamais conclu le contrat. La personne créancière de la prestation pourra récupérer la somme qu’elle avait versé pour l’exécution de la prestation.
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