Réparation du préjudice (après mise en demeure)

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RCS




Lettre recommandée avec accusé de réception

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Le _, je constate une inexécution et une mauvaise exécution de vos obligations contractuelles notamment : .

J’attire votre attention sur les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil aux termes desquelles :

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

La mise en demeure de vous exécuter que je vous ai faite parvenir le _ est restée sans réponse de votre part.

Aussi, je vous demande de bien vouloir m’indemniser pour le préjudice subi. A défaut de réponse de votre part dans un délai de 8 jours, j’engagerai une procédure judiciaire pour faire valoir mes droits.

Recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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