Refus d'une dispense de préavis

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

A la fin d'un contrat de travail, le salarié effectue généralement un préavis, mais peut demander à en être dispensé. Si vous ne pouvez accéder à une telle demande, adressez lui un refus grâce à notre modèle à remplir en quelques clics.

A propos du refus de dispense de préavis

Introduction à la dispense de préavis à l'initiative du salarié

Le contrat de travail peut être rompu à l’initiative de l’employeur (licenciement), par le salarié (démission), ou encore d’un commun accord (rupture conventionnelle). Si cette rupture est relativement libre dans le cadre d’un CDI, un CDD ne peut en principe faire l’objet d’un rupture anticipée que sur accord des parties, sauf quelques exceptions strictement encadrées.

Dans tous les cas, un délai doit en principe être respecté entre la lettre de démission ou la notification du licenciement et la fin effective du contrat de travail. Cette période de prévenance, le préavis, a pour but de ménager au cocontractant le temps de s’organiser en conséquence. Pour le salarié, il s'agira de chercher un nouvel emploi. Pour l’employeur, de réorganiser la charge de travail ou d’engager un nouveau salarié.

Si cette définition est uniforme, les modalités du préavis ne sont pas aussi simples. En effet, elles dépendent du contrat, mais aussi des conditions de sa rupture, et de la négociation possible entre employeur et salarié, de même que la durée du préavis est calculée en fonction des circonstances (durée du contrat, type de contrat, cause du départ).

En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, les modalités du préavis sont librement fixées par les parties. En outre, si la rupture du contrat découle d’un cas de force majeure, le préavis n’est pas nécessaire.

Suite à une rupture du contrat par l’employeur, il n’y a pas de préavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, ou de licenciement pour faute lourde ou grave. Il en va de même pour une démission en fin de congé parental.

Dans tous les autres cas, le préavis est obligatoire, ce qui signifie que la rupture du contrat de travail n’est effective qu’à la fin de ce délai. L’employeur doit continuer à payer le salaire, et le salarié doit continuer de travailler.

Par exception, il est possible pour un salarié de ne pas faire de préavis. L’employeur peut en décider de façon unilatérale, sauf à porter préjudice au salarié. En outre, le salarié peut demander à son employeur de le dispenser d'effectuer son préavis, de façon totale ou partielle. Cependant, l’employeur n’est pas tenu d'accéder à cette demande. En effet, il peut être difficile de réorganiser le travail du jour au lendemain dans un entreprise. L’employeur doit alors répondre à la demande de son salarié pour que celui-ci puisse s'organiser en conséquence.

Quand utiliser ce modèle de lettre à remplir ?

En tant qu’employeur, si vous avez reçu une demande de dispense de préavis à l’initiative de votre salarié, vous devez lui répondre le plus tôt possible pour que la situation soit claire. Votre refus est libre, mais il n’est pas forcément aisé de trouver les bons mots pour refuser ce type de demande.

Notre exemple type de courrier de refus de dispense est rédigé par des professionnels du droit et conforme aux règles en vigueur, pour vous proposer un cadre formel à remplir automatiquement. En effet, vous répondez à un simple questionnaire qui vous permet de générer en ligne un document instantanément personnalisé.

L'essentiel du document

Le refus de dispense de préavis par l’employeur se présente comme une lettre, dont le contenu n’est pas réglementé. Il s’agit en substance d’informer le salarié de votre refus, sachant que vous n’êtes pas tenu de lui en exposer les motifs. En effet, la dispense de préavis est un droit que le salarié ne peut exercer qu’avec votre accord, qui est libre.

Pour créer votre courrier personnalisé en quelques clics, il vous suffit de réunir les informations suivantes :

  • L’identification de l'employeur : renseignez le nom, la forme, le capital, l’immatriculation, et le siège social de la société, ainsi que l’identité du signataire de la lettre et son statut dans l’entreprise.
  • L'identification du salarié : remplissez le nom et l’adresse du salarié demandeur.
  • La demande : vous devez préciser la date à laquelle vous avez reçu la demande de dispense de préavis formulée par votre salarié.
  • Le préavis : renseignez les dates prévues pour le début et la fin du préavis.
  • La lettre : vous devez donner la date et le lieu de signature du courrier de refus de dispense.

Que faire de la lettre une fois rédigée ?

Une fois remplie, vous n’avez plus qu’à télécharger et à imprimer votre réponse, sans oublier de la signer.

Adressez la lettre au salarié, que ce soit par courrier recommandé avec accusé de réception, par lettre simple ou en lui remettant directement en mains propres. Il est généralement préférable de choisir un mode d’envoi avec avis de réception, pour pouvoir prouver votre réponse en cas de conflit.

Une question ? Un doute ? Vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit du travail.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il en cas d'arrêt de travail en cours de préavis ?
Il peut arriver que le salarié qui effectue son préavis ait un problème de santé. S’il s’agit d’une maladie sans rapport avec le travail, le régime normal de l'arrêt maladie s’applique, sans effet sur la durée du préavis. A l’inverse, en cas d’arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail, le préavis est interrompu, et sa durée est donc prolongée de celle de l’arrêt.

Quelles conséquences d’un nouvel emploi sur le préavis ?
Sous réserve de dispositions conventionnelles contraires et notamment de clause de non concurrence, le salarié en fin de contrat qui est embauché dans une autre entreprise peut commencer à travailler pour ce nouvel employeur avant la fin de son préavis. De nombreuses conventions collectives prévoient cette possibilité, et une demande de dispense au moins partielle peut être demandée en ce sens.
En outre, la période de préavis peut être aménagée conventionnellement de façon à accorder au salarié suffisamment de temps pour chercher un nouvel emploi.

A quel moment doit être remis le solde de tout compte en cas de préavis ?
Le reçu pour solde de tout compte, de même que le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi, est un document obligatoirement remis au salarié en fin de contrat, indépendamment des conditions de son départ. Ils doivent donc par principe être transmis à la date de fin de contrat, c’est-à-dire au terme du préavis.

Que se passe-t-il si le salarié refuse d’exécuter son préavis ?
Le salarié qui n’est pas dispensé de préavis est dans l’obligation de l'effectuer. En cas d'inexécution, il s’agit d’un faute contractuelle qui peut justifier un licenciement pour faute grave. En outre, il ne touchera pas l’indemnité de préavis, et pourra même devoir une indemnisation à son employeur si celui-ci a subi un préjudice du fait de son absence.

Comment ça marche ?

 
1
Répondez à un questionnaire
2
Notre logiciel crée votre document
3
Accédez à votre document personnalisé
En option : Faites relire votre document par un avocat
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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.
______
______ au capital de ______
______ RCS ______
______
______ ______
  ______ ______
______
______ ______

A ______, le ______

Objet : Refus de dispense de préavis


Madame ______,
 
Ayant reçu votre lettre en date du ______, demandant une dispense de préavis, nous sommes, désormais, en mesure de vous répondre.
 
Nous sommes au regret de vous faire savoir que nous ne pouvons pas donner une suite favorable à votre demande. Vous êtes donc tenue d’effectuer votre préavis du ______ à ______.

Une fois cette date passée, vous pourrez quitter votre poste, nous vous remettrons les documents qui vous sont dus, à savoir :
 
-Le certificat de travail ;
-Le reçu pour solde de tout compte ; et
-L’attestation Pôle Emploi.

Nous vous prions d’agréer, Madame ______, l’expression de notre considération distinguée.
 


______ ______
______

Grâce à un questionnaire complet et intuitif, LegaLife vous permet de générer en quelques minutes votre document entièrement personnalisé.

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