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À propos
Introduction
Vous trouvez que les tarifs de votre banque sont trop élevés ? Vous avez souscrit un crédit immobilier chez une autre banque qui vous demande de domicilier vos revenus au même endroit que le crédit ? Peu importe la raison, vous avez décidé de fermer votre compte en banque ? Vous pouvez le signifier officiellement à votre banque en lui adressant une lettre de clôture de compte.
Quand utiliser ce document ?
Vous pouvez utiliser ce document si vous souhaitez informer votre banque de votre intention de clôturer votre compte à vue.
L'essentiel du document
La lettre de clôture d’un compte n’est pas encadrée juridiquement mais vous pouvez y faire figurer plusieurs informations importantes :
- votre identité, vos coordonnées et votre numéro de compte afin que la banque puisse vous identifier plus facilement ;
- la date à laquelle vous souhaitez que la clôture devienne effective ;
- les moyens de paiement qui étaient à votre disposition et que vous retournez à la banque (carte de crédit, chèque…).
Attention : si des chèques ou des versements doivent encore être réalisés à partir de ce compte avant la date effective de sa clôture, veillez à y laisser la somme nécessaire à ces règlements. Vous pouvez demander à votre banque de vous retourner le solde restant une fois les paiements effectués et le compte clôturé si vous laissez un montant supérieur à celui nécessaire.
Que faire une fois le document rédigé ?
Vous pouvez envoyer la lettre de clôture de compte bancaire par courrier recommandé avec accusé de réception, ce qui vous permet de conserver une trace de son envoi et de sa bonne réception. N’oubliez pas de vérifier que les prochains crédits à venir seront versés sur votre nouveau compte et que les débits que vous réalisez régulièrement (paiement d’un loyer par exemple) seront bien débités sur le même nouveau compte.
Attention, si votre compte est à découvert au moment de sa clôture, vous serez redevables à l’égard de la banque de le créditer afin qu’il ne soit plus à découvert.
Questions fréquentes
Lorsque vous êtes mariés, le consentement de votre conjoint est-il nécessaire pour clôturer votre compte ?
L’article 223 du Code civil prévoit que chaque époux peut ouvrir, sans le consentement de son conjoint, tout compte de dépôt ou tout compte de titres en son nom personnel.
A contrario, chacun des époux peut clôturer son compte bancaire sans le consentement de son conjoint.
Dans le cadre d’un compte joint, l’un des titulaires du compte peut-il décider de clôturer unilatéralement le compte ?
Non, il y a une solidarité entre les titulaires du compte. Il faut l’accord et la signature de tous les titulaires du compte pour clôturer le compte joint.
La clôture du compte bancaire est-elle gratuite?
Par principe, elle est gratuite.
Toutefois, la banque peut vous facturer des frais de clôture de compte en vertu de l’article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier.
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