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À propos
A propos des procédures applicables aux sociétés en difficulté
Lorsqu’une société connait des difficultés financières, il peut être ouvert une procédure collective sur décision du juge.
L’ouverture de cette procédure correspond soit à un redressement judiciaire, une liquidation judiciaire ou une procédure de sauvegarde. Dans les trois hypothèses, le but est de permettre le règlement des créanciers d’une entreprise qui ne peuvent plus faire face à leurs créances.
Le redressement judiciaire est applicable aux commerçants, artisans, agriculteurs et personnes morales de droit privé en état de cessation des paiements. La procédure de sauvegarde est destinées aux entreprises ou débiteurs personnes physiques qui ne sont pas en état de cessation des paiements, mais qui rencontrent des difficultés qu’ils ne peuvent surmonter.
L’objectif poursuivie avec ces deux types de procédures est celui du maintien de l’activité de l’entreprise ou de la personne physique.
La liquidation judiciaire s’applique dès lors qu’il y a un état de cessation des paiements et que l’activité a cessé ou que le redressement apparaît manifestement impossible.
Lorsqu’une telle procédure s’ouvre, les créanciers de la société doivent déclarer leur créance.
La déclaration des créances
La déclaration de créances est faite par le créancier d’une société en difficulté faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire afin d’exprimer sa volonté de participer à la procédure.
La déclaration de créance peut être faite par le créancier lui même ou par une personne le représentant.
Le créancier dispose d’un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective pour déclarer sa
créance auprès du mandataire liquidateur. Il s’agit d’un délai de forclusion, ce qui signifie qu’une fois le délai expiré, aucun recours n’est possible.
Les informations contenues dans la déclaration de créance
Dans la déclaration de créance doit figurer :
- l’identité de la société débitrice faisant l’objet d’une procédure collective
- l’identité du représentant des créanciers
- la date du jugement ouvrant la procédure collective
- le montant de la créance
Il est également joint toutes pièces afin de justifier de la créance telles que des factures par exemple.
L'utilisation du document
Il s’agit d’un modèle à remplir en ligne à l’aide d’un questionnaire qui vous permet de le compléter avec vos propres informations. Il vous suffit de répondre à quelques questions simples et rapides, et votre contrat est rempli en temps réel pour vous permettre de créer un document personnalisé.
Une fois rempli, votre document est à télécharger en PDF et à imprimer directement en ligne.
Pour finir, votre déclaration de créance devra être envoyé au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Questions fréquentes
Que faire lorsque le délai de deux mois est expiré ?
Dans certain cas, il est possible de demander le relevé de forclusion pour pouvoir agir en justice malgré le délai expiré.
En vertu de l’article L 622-26 du code de commerce, dans le cadre de procédure collective, le créancier n’ayant pas déclarer sa créance dans un délai de deux mois suivant le placement de la société débitrice en procédure collective peut demander le relevé de forclusion. Le créancier peut demander un relevé de forclusion à condition d’établir que la défaillance n’est pas de son fait ou qu’elle est due à une omission volontaire de la part de son débiteur. La demande doit intervenir dans les six mois suivant la publication de l’ouverture de la procédure collective à l’encontre de son débiteur.
La déclaration de créance garantie t-elle son remboursement ?
La déclaration de créance est nécessaire et utile mais elle ne garantit aucunement le remboursement. Il existe un ordre de priorité entre les créanciers. Un créancier peut être privilégié dans deux cas principalement. En effet, le créancier est remboursé dans les premiers s’il dispose d’une garantie que lui a consenti son débiteur ou s’il a obtenue en justice.
De plus, la loi peut lui faire bénéficier d’un privilège en raison de sa qualité : les salariés, le Trésor public, les organismes sociaux, etc.
Existe-t-il un régime spécifique à certaines créances concernant le délai de forclusion ?
Oui, le délai de forclusion est inopposable aux créanciers titulaires d’une sûreté ou d’un contrat publiés, s’ils n’ont pas été avisés personnellement d’avoir à déclarer leurs créances.
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