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À propos
A propos de la rupture du contrat de travail
Le contrat de travail est un contrat liant un employeur et un salarié qui effectue une prestation de travail. En contrepartie, le salarié reçoit une rémunération.
Il existe différentes manières de rompre un contrat de travail : le licenciement, le départ à la retraite, la démission, la prise d’acte, la rupture conventionnelle …
La rupture du contrat de travail peut être à l’initiative du salarié, à l’initiative de l’employeur ou encore par un commun accord entre l’employeur et le salarié (article L.1231-1 du Code du travail).
Un contrat à durée indéterminée, dit CDI, peut faire l’objet d’une rupture à tout moment. Au contraire, un contrat à durée déterminée, dit CDD, ne peut être rompu qu’à l’échéance du contrat, sauf cas exceptionnels.
Quels sont les documents que doit transmettre l'employeur à son salarié lors de la rupture de son contrat de travail ?
Lors de la rupture d’un contrat de travail et ce, qu’importe le motif de la rupture, l’employeur doit transmettre plusieurs documents au salarié.
L’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail, à l’expiration du contrat de travail (article L.1234-19 du Code du travail). Le certificat de travail contient notamment les informations relatives au poste qu’avait occupé le salarié et la période pendant laquelle le salarié travaillait dans l’entreprise.
De plus, le salarié doit recevoir une attestation Pôle emploi. Aux termes de l’article R.1234-9 du Code du travail, cette attestation est un document permettant au salarié d’exercer ses droits aux allocations chômage.
L’employeur doit également délivrer au salarié, le solde de tout compte. En vertu de l’article L.1234-20 du Code du travail, ce document « fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail ». Le salarié donne reçu à l’employeur lorsque qu’il reçoit le solde de tout compte.
Que risque l'employeur s'il ne remet pas ces documents au salarié ?
L’article R.1238-3 du Code du travail dispose que « le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail, en méconnaissance des dispositions de l’article L.1234-19, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
De même, aux termes de l’article R.1238-7 du Code du travail, l’employeur peut être condamné à une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, s’il ne délivre pas au salarié l’attestation Pôle emploi.
Le salarié peut également s’adresser au Conseil des prud’hommes pour obtenir le versement de dommages et intérêts par l’employeur.
Concernant plus précisément le solde de tout compte, l’article L.1234-20 du Code du travail dispose que « le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail ». Cependant, le salarié n’est pas tenu de signer le reçu et il peut contester ce document s’il est erroné :
- S’il a signé le reçu, l’article précité précise que le salarié pourra contester le solde de tout compte dans les six mois qui suivent sa signature.
- S’il n’a pas signé le reçu, le salarié disposera alors de 2 ans pour s’y opposer.
- Qu’il ait signé ou non le reçu, le salarié peut contester le document pour des sommes qui n’y sont pas indiquées, pendant un délai de 3 ans.
Quand l'employeur doit-il remettre les documents au salarié ?
L’employeur doit remettre les documents au salarié lors du dernier jour de son contrat de travail, ce qui correspond au dernier jour théorique du préavis, que celui-ci soit effectué ou non.
Précision : Si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis, l’employeur peut tout de même lui transmettre le document relatif au solde de tout compte, si le document a déjà été établi, lors du dernier jour du salarié dans l’entreprise, sans pour autant devoir attendre la fin théorique du préavis.
Questions fréquentes
Quelles sont les suites après l’envoi de la mise en demeure de délivrer le certificat de travail, l’attestation Pôle emploi et le reçu pour solde de tout compte ?
En l’absence de réponse de l’employeur suite à l’envoi de la mise en demeure de délivrer les documents, le salarié peut saisir le Conseil des prud’hommes.
Le salarié peut saisir le Conseil des prud’hommes en référé pour obtenir une condamnation rapide de l’employeur et lui ordonner de délivrer les documents.
Le référé correspond à une procédure contentieuse par laquelle le salarié demande au juge d’ordonner des mesures provisoires applicables immédiatement.
Le salarié peut également demander au Conseil des prud’hommes de condamner l’employeur à lui payer des dommages et intérêts.
De plus, l’employeur peut être condamné à payer certaines amendes, au titre des articles R.1238-3 et R.1238-7 du Code du travail.
Peut-on solliciter Pôle emploi pour demander à l’employeur de nous fournir l’attestation Pôle emploi ?
Oui. Si l’employeur refuse de vous délivrer l’attestation Pôle emploi pour faire valoir vos droits aux allocations chômage, « les services de Pôle emploi invitent ce dernier, par lettre recommandée avec avis de réception, à fournir l’attestation, et l’informent des sanctions qu’il encourt en vertu des dispositions du code du travail » (circulaire UNEDIC n°2009-23 du 4 septembre 2009, fiche 4).
LegaLife vous met à disposition un modèle de lettre intitulé : « Solliciter Pôle emploi pour obtenir l’attestation pôle emploi de l’employeur ».
Que signifie l’expression « mettre en demeure » ?
L’article 1344 du Code civil dispose que « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation ».
Par conséquent, la mise en demeure correspond à un acte par lequel une partie demande à l’autre partie d’exécuter ses engagements.
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