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À propos

A propos de la responsabilité délictuelle du fait des choses

On parle de responsabilité délictuelle lorsqu’il s’agit d’une faute civile, en dehors de tout contrat.

Lorsqu’une personne estime avoir subi un préjudice du fait d’un tiers, elle peut engager sa responsabilité délictuelle.

En vertu de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Pour engager la responsabilité du tiers, il faut nécessairement avoir subi un dommage.

En vertu de l’article  1242 du code civil « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore
[…] des choses que l’on a sous sa garde ».

Quelles sont les caractères d'un préjudice réparable ?

Un dommage est réparable lorsqu’il est :

  • Certain : c’est à dire que le dommage doit être avéré, il ne doit pas être éventuel. Il existe toutefois des tempéraments notamment dans le cas d’atteinte à la vie privée.
  • Légitime : pour être réparable le dommage doit avoir une cause licite. Par exemple, une personne travaillant sans être déclarer ne peut pas réclamer le paiement pour le travail effectué.
  • Direct : le caractère direct s’apprécie par rapport au lien de causalité. C’est parce qu’il y a eu une faute qu’il y a eu un dommage.
  • Personnel : c’est à dire que seule la victime ayant souffert du dommage peut agir en responsabilité. Toutefois, il est admis que la victime par ricochet puisse également demander réparation. Le préjudice par ricochet est la conséquence du préjudice subi par la victime immédiate qui est un proche.

Quelles sont les conditions relatives à la chose ?

En principe toute chose inanimée entre dans le champ d’application du principe général de la responsabilité du fait des choses. Donc peut importe que la chose ait été affecté d’un vice interne ou encore qu’elle était en mouvement ou inerte au moment du dommage.

Il faut démontrer que la chose a joué un rôle actif dans la production du dommage. Il existe essentiellement trois cas de figures:

  • lorsque la chose était en mouvement et que la victime est entrée en contact avec elle : elle doit démontrer la participation matérielle de la chose dans la réalisation du dommage. Le lien de causalité est présumé dans ce cas de figure.
  • lorsque la chose était inerte : la victime doit démontrer la participation matérielle de la chose mais aussi le lien de causalité.  Il faut montrer que le positionnement de la chose était inadéquat, que le signalement de la chose était défectueux ou que la chose était mal conçue.
  • lorsque la chose était en mouvement mais qu’il n’y a pas eu de contact : il faut démontrer la participation active de la chose et le lien de causalité entre la faute et le dommage.

Quelles sont les conditions relatives au propriétaire ou au gardien de la chose ?

Il existait deux conceptions différentes de la garde, celle juridique qui fait du gardien celui qui est propriétaire de la chose. Et celle matérielle, qui fait du gardien la personne ayant eu un pouvoir effectif sur la chose lors du dommage et ayant été en mesure d’empêcher le dommage.

Les juges appliquent la deuxième conception, celle matérielle. En effet, dès 1941, la cour de cassation a donné une définition de la garde reprenant la conception matérielle. Le gardien est celui qui a l’usage de la chose c’est à dire qui a le pouvoir de disposer, de se servir de la chose. Il dispose aussi d’un pouvoir de direction sur la chose, il a la capacité de décider de le finalité de l’emploi de la chose. Enfin, il a un pouvoir de contrôle, il doit avoir la capacité de prévenir un fonctionnement anormal de la chose.

La garde est donc définie comme un pouvoir de droit ou de fait exercé sur une chose par une personne consciente ou non en toute indépendance et autonomie.

Questions fréquentes

Existe-il une présomption de garde à l’égard du propriétaire ? 

Oui, la jurisprudence a créé une présomption de garde pesant sur le propriétaire de la chose. Cela signifie que la victime n’a pas à prouver que le propriétaire est le gardien de la chose, c’est à lui de prouver qu’il ne l’est pas.

Le transfert matériel de la chose emporte t-il nécessairement un transfert juridique de la garde ? 

Non, le transfert matériel de la chose n’emporte pas nécessairement un transfert juridique de la garde. En effet, il faut que le détendeur de la chose exerce les pouvoirs caractéristiques de la garde : la direction, le contrôle et l’usage.

Existe t-il des exceptions à l’application de la responsabilité du fait des choses ? 

Oui, il existe des exceptions. En effet, le corps humain n’entre pas dans le champ de la responsabilité du fait des choses puisque le corps humain n’est pas une chose. Elle n’a pas vocation à s’appliquer non plus en cas de chose sans maître tel que l’eau ou l’air ainsi que pour les choses abandonnées.  Enfin, il y a également des choses soumises à des régimes particuliers tels que les bâtiments en ruine et les animaux.

 

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