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À propos
A propos des obligations et devoirs du vétérinaire
Le vétérinaire est lié par un contrat de soin au propriétaire de l’animal confié.
Le vétérinaire est titulaire d’un devoir d’information auprès du client. Il doit informer des risques graves que comportent les investigations ou traitements et cela même si le risque est exceptionnel.
Le contrat de soin crée à la charge du vétérinaire l’obligation, sinon de guérir, du moins de donner des soins attentifs et conformes aux données acquises de la science.
Comment se met en oeuvre l'engagement de la responsabilité du vétérinaire pour manquement au devoir d'information ?
Lorsque le respect de l’obligation d’information du vétérinaire est remis en cause par le client, c’est au vétérinaire de prouver qu’il a bien donné toutes les informations nécessaires. Il peut l’apporter par tous moyens dont il dispose notamment par des écrits ou encore des témoignages. Le propriétaire de l’animal doit quant à lui livrer au professionnel toutes les données concernant son animal et sa santé comme les antécédents médicaux, les allergies connues, etc…
Comment se met en oeuvre l'engagement de la responsabilité du vétérinaire pour faute dans les soins prodigués ?
En vertu du contrat de soin, le vétérinaire est responsable contractuellement des fautes qu’il peut commettre dans le cadre de l’exécution de sa mission. Le vétérinaire contracte donc l’obligation de donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science et de la technique. Il appartient au propriétaire de l’animal de prouver que le professionnel a commis une faute dans les soins qu’il a apporté .
Comment engager la responsabilité du vétérinaire ?
Lorsque l’intervention du vétérinaire n’a pas été correctement exécutée ou qu’il ne vous a pas informé des risques graves liés à son intervention, vous pouvez engager sa responsabilité. Adressez-lui une demande de renouvellement des soins ou une indemnisation s’il n’est pas en mesure d’exécuter ses engagements pour le préjudice subi.
En l’absence de réponse favorable, vous pouvez le forcer à faire les soins en obtenant une décision judiciaire.
Vous pouvez également faire appel à un autre vétérinaire et demander la prise en charge des frais d’intervention mais cela risque d’être à votre charge. Par mesure de précaution, il plus prudent de solliciter une décision judiciaire vous permettant de faire appel à un autre vétérinaire dont les frais incomberont au vétérinaire initial.
Questions fréquentes
Peut-on engager la responsabilité du vétérinaire lorsqu’il ne réussit pas à guérir l’animal confié ?
Non, on ne peut pas engager la responsabilité du professionnel au motif que ce dernier n’a pas réussi à guérir l’animal.
En effet, le vétérinaire est soumis à une obligation de moyen et non de résultat. Il doit mettre en oeuvre les tous moyens nécessaires en vue de prodiguer des soins adaptés mais il n’est pas soumis à une obligation de guérison qui serait totalement injuste et disproportionnée.
Qui du vétérinaire ou du propriétaire est responsable des dommages causés par l’animal lorsqu’il est confié au vétérinaire?
Lorsque l’animal est confié au vétérinaire, ce dernier en a la garde. Cela signifie qu’il devient responsable de tout dommage causé par l’animal envers un tiers.
Quelle est la différence entre une mauvaise exécution et une inexécution contractuelle ?
Lorsque votre cocontractant exécute le contrat mais de manière non conforme à ce qui a été prévu dans le contrat, il s’agit d’une mauvaise exécution. Lorsqu’il s’agit d’une inexécution, cela signifie que le débiteur de l’obligation s’abstient totalement d’exécuter ses obligations.
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