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À propos
Quelles sont les opérations concernées ?
D’après l’article L. 221-18 du Code de la consommation, est concerné tout démarchage, au domicile ou sur le lieu de travail, d’une personne, même à sa demande, pour proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services, y compris la vente par réunion privée au domicile d’un particulier.
Obligations du vendeur
Avant que le consommateur achète un bien ou un service, le vendeur à domicile doit obligatoirement communiquer à son client, de manière claire, les informations suivantes :
- caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
- prix du bien ou du service ;
- date ou délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
- informations relatives à l’identité du professionnel (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques) et à ses activités ;
- garanties légales ;
- conditions d’exécution du contrat ;
- prix et conditions de paiement (formes et taux d’intérêt en cas de vente à crédit) ;
- conditions, délai et formalités d’exercice du droit de rétractation du client, avec le bordereau de rétractation.
Toutes ces informations doivent également figurer de manière lisible et compréhensible, dans le contrat remis au client après la réalisation de la vente.
Toute clause du contrat visant à renoncer au droit de rétractation est considérée comme nulle.
Un exemplaire du contrat, daté et signé par le client, doit lui être remis au moment de sa conclusion.
Délai de rétractation
Le consommateur dispose de 14 jours pour renoncer à son achat.
- le délai court à partir de la conclusion du contrat s’il s’agit d’une prestation de service ;
- le délai court à partir de sa réception par le consommateur s’il s’agit d’un bien ou d’une prestation de services incluant la livraison d’un bien (il est possible d’exercer le droit de rétractation dès la conclusion du contrat).
Si le jour d’expiration du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au lundi ou le lendemain du jour férié
Comment utiliser notre modèle ?
Remplissez notre modèle en ligne grâce à un questionnaire simple et rapide.
Vous devrez ensuite le télécharger, l’imprimer et l’envoyer au vendeur du produit ou du service en cause avec le bordereau de rétractation rempli et signé.
Questions fréquentes
Quelles sont les exceptions au délai de rétractation ?
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le remboursement peut-il être majoré en cas de retard ?
Selon l’article L. 221-24 du Code de la consommation, « lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal. »
Selon quel moyen de paiement le consommateur doit-il être remboursé?
Selon ce même article L. 221-24 du Code de la consommation, « le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. «
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