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À propos
A propos de la plainte avec constitution de partie civile
La plainte avec constitution de partie civile est subordonnée à certaines conditions, en effet il faut que la personne voulant se constituer partie civile ait subi un préjudice et qu’elle ait déjà porté plainte sans succès ou qu’elle ait reçu un avis à victime. L’avis à victime a pour but d’informer une personne victime de la date d’audience et du tribunal devant lequel sera jugé l’auteur d’une infraction afin qu’elle puisse se constituer partie civile.
Se constituer partie civile permet en plus d’obtenir la condamnation pénale de l’auteur de l’infraction, une indemnisation par ce dernier.
De plus, la plainte avec constitution de partie civile entraîne automatiquement la prise en charge de l’affaire par un juge d’instruction ainsi que l’ouverture d’une enquête.
Quand doit être versée l'indemnisation à la victime par l'auteur de l'infraction condamné ?
La personne condamnée reconnue coupable des faits invoqués contre lui, doit verser les dommages et intérêts fixé dans la décision de justice à la victime.
Lorsque l’auteur est condamné à de la prison ferme, la victime doit se faire connaitre auprès du directeur de la prison dans laquelle la personne condamnée se trouve. La victime recevra alors tous les mois une partie des revenus que perçoit l’auteur des faits en guise de dommages et intérêts jusqu’à ce que le montant octroyé à la victime par le jugement soit totalement versé.
Lorsque la personne est condamnée à un sursis, le juge de l’application des peines se charge de suivre son obligation de versement des dommages et intérêts à la victime qui sont versés soit totalement soit de manière échelonné selon les ressources financières du débiteur.
Si les dommages et intérêts ne sont pas versés, la victime peut s’adresser au service pénitentiaire d’insertion et de probation ou au juge de l’application des peines chargé du suivi du débiteur.
Enfin, si l’auteur est libre, la victime peut directement s’adresser à l’auteur des faits pour percevoir son indemnisation. Lorsqu’il ne rempli pas son obligation d’indemnisation, la victime peut faire appel à un huissier ou faire appel au service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions.
L'essentiel du document
Ce document contient essentiellement :
- votre nom, prénom, adresse
- la référence du dépôt de plainte
- les faits à l’origine de l’infraction
- le montant du préjudice et de la demande d’indemnisation
Vous pouvez également joindre tout élément susceptible de justifier les dommages subis. S’il s’agit de documents, n’envoyer que des photocopies, gardez les originaux.
L'utilisation du document
Il s’agit d’un modèle à remplir en ligne à l’aide d’un questionnaire qui vous permet de le compléter avec vos propres informations.
Il vous suffit de répondre à quelques questions simples et rapides, et votre contrat est rempli en temps réel pour vous permettre de créer un document personnalisé.
Une fois rempli, votre document est à télécharger en PDF et à imprimer directement en ligne.
Pour finir, votre plainte devra être envoyée au tribunal de grande instance compétent par lettre recommandée avec accusé de réception.
Questions fréquentes
Qui peut porter plainte ?
Toute personne victime peut porter plainte.
Les personnes morales ainsi que les associations peuvent également porter plainte, leurs représentants légaux sont à même de les représenter.
Quand peut-on se constituer partie civile ?
Toute victime peut se constituer partie civile. Elle peut adresser une lettre au tribunal concerné pour se faire connaitre avant l’audience. Elle peut aussi se faire connaitre lors de l’audience, si cela n’a pas été possible avant.
Comment saisir le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions ?
La victime peut saisir ce service d’aide lorsqu’elle s’est constituée partie civile et qu’une décision de justice lui octroie des dommages et intérêts. Et qu’elle ne peut pas obtenir d’indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infraction.
Lorsqu’elle remplie ces trois conditions, la victime dispose d’un délai de deux mois à compter de la décision de justice pour saisir ce service d’aide.
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