Protocole d’accord de rupture anticipée de CDD

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

S'il doit en principe être exécuté jusqu'à son terme, le CDD peut connaitre une fin conventionnelle anticipée. Il faut alors conclure un protocole d'accord de rupture à l'amiable. Ce modèle d'accord vous permet de créer en quelques clics un protocole personnalisé à remplir en ligne grâce à un questionnaire simple et rapide.

A propos du protocole d’accord de rupture anticipée de CDD

Introduction à la rupture anticipée du CDD

Dans le cadre du recrutement d’un nouveau salarié, l’employeur peut recourir dans certains cas au contrat à durée déterminée (CDD) plutôt qu’au CDI. Cette possibilité est encadrée, avec des cas de recours et des interdictions. En effet, le CDD est un contrat de travail dérogatoire, et non la forme de droit commun. Comme il est conclu pour une durée déterminée, le CDD ne peut en principe être rompu avant son terme, sauf en cas de force majeure ou de faute grave, sur accord commun des parties (article L. 1243-1 du Code du travail), ou encore au cours de la période d’essai le cas échéant. Il est donc par principe poursuivi jusqu’à la date prévue au contrat, date à laquelle il prend fin automatiquement sauf à être renouvelé sous certaines conditions.

Ainsi, les possibilités de rupture avant échéance du CDD sont strictement encadrées par la loi. Elle peut intervenir à l’initiative du salarié en cas d’embauche externe en CDI, mais aussi à l’initiative de l’employeur. Celui-ci peut ainsi rompre le CDD en cours suite à une faute grave du salarié, ou encore du fait d’un événement de force majeure ou d’une inaptitude professionnelle dûment constatée par le médecin du travail. En outre, il reste possible de rompre un CDD à l’amiable, c’est-à-dire d’un commun accord, que cette rupture anticipée soit proposée par l'employeur ou par le salarié. Cette faculté découle du principe fondateur de la liberté contractuelle, et peut être exercée à tout moment. Le critère de référence est alors celui du consentement libre et éclairé des parties au contrat quant à sa rupture avant échéance, pour conclure un protocole de rupture amiable valable.

Ne pas confondre
Il ne s’agit donc pas d’une démission ou d’un licenciement, mais bien d’une rupture négociée du contrat. Le protocole de rupture anticipée du CDD ne se confond pas plus avec la rupture conventionnelle, qui peut être demandée pour un CDI. En outre, il ne s’agit pas de la seule façon de réduire un CDD, puisque la jurisprudence admet la signature d’un avenant au contrat de travail pour avancer le terme du contrat. Néanmoins, ces deux documents n’ont pas le même effet: alors que le protocole d’accord met fin au contrat, l'avenant en modifie les modalités, pour fixer l’échéance à une date plus proche.

Quand utiliser ce modèle type de protocole d'accord ?

Le rupture amiable du CDD est formalisée par un protocole d’accord, contrat écrit exigé pour éviter des abus dans la rupture anticipée de la relation de travail. Il peut intervenir à tout moment tant que les parties s’y accordent, que ce soit l'employeur ou l'employé qui souhaite initialement mettre fin au contrat.

En tant qu’employeur, utilisez ce modèle type de protocole pour rédiger un accord formel de rupture à partir d’un exemple complet rédigé par des professionnels du droit. Il est à remplir en ligne au moyen d’un questionnaire simple et rapide pour générer automatiquement un document entièrement personnalisé en un temps record.

L'essentiel du protocole d'accord de rupture anticipée du CDD

Le protocole est un contrat passé entre l’employeur et le salarié. Dès lors, il doit mettre en exergue le consentement libre et valable de chacune des parties. Le protocole d’accord de rupture anticipée de CDD consiste en substance à formaliser par écrit la volonté claire et non équivoque de l'employeur comme de l'employé, et à déterminer les modalités pratiques de la rupture du contrat.

Pour obtenir en quelques clics un protocole adapté à votre situation, il vous suffit de renseigner les éléments suivants :

  • L’employeur : renseignez le nom, la forme, le capital, l’immatriculation, et le siège social de l’entreprise employeur. Précisez également l’identité du signataire du protocole, et sa qualité dans l’entreprise.
  • Le salarié : il s’agit des coordonnées du titulaire du contrat à rompre (nom, prénom, adresse).
  • Le contrat de travail : rappelez les caractéristiques du CDD auquel vous souhaitez mettre fin, c’est-à-dire ses dates, mais aussi le poste occupé.
  • La rupture : précisez la date de prise d’effet de la rupture envisagée, ainsi que l'indemnisation prévue.
  • Le protocole d’accord : renseignez enfin le lieu et la date de signature de l’accord.

Comment utiliser ce modèle type de document ?

Une fois complété, votre protocole est à télécharger et à imprimer en deux exemplaires. Il doit être signé par l’employeur comme par le salarié, pour pouvoir prouver que chacun a bien donné son accord.

Le contrat prend fin à la date prévue au protocole, et cette rupture emporte les effets classiques de la fin d’un contrat de travail. Vous devez ainsi remettre au salarié les documents de fin de contrat, c’est-à-dire le certificat de travail, l’attestation Pôle emploi et le reçu pour solde de tout compte, mais aussi un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF) dans certains cas. Le salarié pourra alors en fonction de sa situation bénéficier des allocations chômage en cas de rupture conjointe.

Pour toute question sur la rupture du contrat de travail, n'hésitez pas à consulter un avocat  spécialisé en droit du travail.

Questions fréquentes

Peut-il y avoir un accord de rupture anticipée de CDD par oral ?
NON. La rupture amiable doit être formalisée par écrit, puisqu’elle n’est possible que lorsqu’elle est justifiée par le consentement mutuel des parties, qui s'établit par la signature du protocole d’accord. La rupture n’est donc pas caractérisée par le simple accord tacite du salarié, par exemple par la signature du reçu pour solde de tout compte.

Que faire en cas d’abandon de poste par un salarié en CDD ?
Dans l'éventualité d’une absence soudaine et inexpliquée, l'employeur doit d’abord essayer de contacter son salarié, avant de pouvoir constater un abandon de poste. Si celui-ci est caractérisé, l'employeur est fondé à procéder à un licenciement. Il ne s’agit donc pas d’un cas de recours à la rupture amiable du CDD, puisque le salarié, absent, ne peut pas donner son accord.

Quelles sont les indemnités à verser au salarié à l’occasion d’une rupture amiable de CDD ?
Suite à la rupture amiable d’un CDD, le salarié reçoit de son employeur une indemnité de fin de contrat. Cette prime de précarité n’est pas due en cas de faute ou d'embauche en CDI, ou encore lorsque la rupture intervient en cours de période d’essai, mais elle est obligatoire dans le cadre d’une rupture amiable. Cette prime légale s’ajoute aux rémunérations dues et notamment à l’indemnité de congés payés, et peut être complétée par une indemnité conventionnelle.

Le salarié peut-il refuser de signer le protocole d’accord de rupture anticipée de CDD ?
OUI. S’agissant d’un mode de rupture amiable du contrat de travail, l’accord du salarié, comme celui de l’employeur, est indispensable à sa validité. Cet accord, pour être valable, doit être libre, ce qui signifie non seulement que le salarié n’est pas obligé de signer le protocole, mais encore que l'employeur qui exerce une pression en ce sens peut être sanctionné.

Faut-il que le salarié en CDD effectue un préavis lorsqu’il quitte l’entreprise à l’amiable ?
NON. La loi ne prévoit de préavis que dans le cas d’une rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié pour embauche externe en CDI. Dans les autre situations, et notamment en cas d’accord de rupture, aucun préavis n’est exigé, sauf à ce qu’une convention collective en dispose autrement.

Comment ça marche ?

 
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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.
Protocole d’accord de rupture anticipée de CDD
 

Entre les soussignés :

La société ______, ______ au capital de ______, dont le siège social est à ______ (______) au ______, immatriculée au R.C.S. de ______ sous le numéro ______
Ci-après l'"Employeur"
Et :

Madame ______ ______, demeurant au ______ à ______ (______)
Ci-après l'"Employé"
Ci-après désignés ensemble « les Parties»,
 

Après avoir exposé ce qui suit :

L'Employé a été recruté au poste de "______" le ______ sous contrat de travail à durée déterminée devant prendre fin le ______.
 
Les Parties ont décidé, d’un commun accord, de ne pas laisser le contrat de travail à durée déterminée se poursuivre jusqu’à son terme et ont donc décidé de procéder, d’une volonté commune et sans pression d’aucune sorte d’une partie sur l’autre, à sa rupture anticipée.
 
 
À cet égard, l'Employé déclare avoir parfaitement connaissance et conscience de la portée et des effets de l’engagement qu’il prend de ne pas poursuivre son contrat jusqu’à l’échéance initialement prévue.

Cette rupture est organisée de la façon suivante :
 
La cessation définitive du contrat de travail précité est fixée au ______, date qui sera retenue et arrêtée pour tous les calculs d’éléments de salaire, et plus généralement, de tous les droits nés ou à naître que l'Employé peut prétendre faire valoir et retirer de l’exécution et de la rupture de son contrat.
 
 
A la date visée ci-avant, l'Employé recevra une indemnité compensatrice de congés payés, correspondant aux congés acquis mais non utilisés au nouveau terme du contrat, une indemnité de fin de contrat, et le salaire du dernier mois.

Outre les sommes ci-dessus, seront remis également à l'Employé à la date visée ci-avant un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail, un BIAF (Bordereau Individuel d'Accès  à la Formation), et une attestation pôle-emploi pour faire valoir ses droits à indemnisation chômage.

Le présent accord vaut loi entre les Parties qui ne peuvent le révoquer que par consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise, qui doivent en assurer l’exécution de bonne foi, et qui conviennent de ne plus contester pour l’avenir les conditions et modalités de la fin de leur collaboration en tous effets. 


Fait à ______ le ______ en deux exemplaires originaux – dont un pour chacune des parties signataires – paraphés et signés.

Signatures : Précédée de la mention manuscrite : « Bon pour accord de rupture anticipée aux conditions prévues dans le présent accord » 
 
______ ______                                                                         ______ ______
                                                                                                   ______
 

Grâce à un questionnaire complet et intuitif, LegaLife vous permet de générer en quelques minutes votre document entièrement personnalisé.

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