Protocole d’accord de rupture anticipée de CDD

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Protocole d’accord de rupture anticipée de CDD
 

Entre les soussignés :

La société ______ , ______ au capital de ______ , dont le siège social est à ______ ( ______ ) au ______ , immatriculée au R.C.S. de ______ sous le numéro ______
Ci-après l'" Employeur "
Et :

______   ______   ______ , demeurant au ______ à  ______ ( ______ )
Ci-après l'" Employé "

e lacus vitae tincidunt. Vivamus e turpis. Mau sen
 
Après avoir exposé ce qui suit :

L'Employé a été recruté au poste de " ______ "  le ______  sous contrat de travail à durée déterminée devant prendre fin le ______ .
 
Les Parties ont décidé, d’un commun accord, de ne pas laisser le contrat de travail à durée déterminée se poursuivre jusqu’à son terme et ont donc décidé de procéder, d’une volonté commune et sans pression d’aucune sorte d’une partie sur l’autre, à sa rupture anticipée.

À cet égard, l'Employé déclare avoir parfaitement connaissance et conscience de la portée et des effets de l’engagement qu’il prend de ne pas poursuivre son contrat jusqu’à l’échéance initialement prévue.

Cette rupture est organisée de la façon suivante :

La cessation définitive du contrat de travail précité est fixée au ______ , date qui sera retenue et arrêtée pour tous les calculs d’éléments de salaire, et plus généralement, de tous les droits nés ou à naître que l'Employé peut prétendre faire valoir et retirer de l’exécution et de la rupture de son contrat.

A la date visée ci-avant, l'Employé recevra une indemnité compensatrice de congés payés, correspondant aux congés acquis mais non utilisés au nouveau terme du contrat, et le salaire du dernier mois.

Outre les sommes ci-dessus, seront remis également à l'Employé à la date visée ci-avant un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail, un BIAF (Bordereau Individuel d'Accès  à la Formation), et une attestation pôle-emploi pour faire valoir ses droits à indemnisation chômage.

Le présent accord vaut loi entre les Parties qui ne peuvent le révoquer que par consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise, qui doivent en assurer l’exécution de bonne foi, et qui conviennent de ne plus contester pour l’avenir les conditions et modalités de la fin de leur collaboration en tous effets. 

Fait à ______ le ______  en deux exemplaires originaux – dont un pour chacune des parties signataires – paraphés et signés.

Signatures :  Précédée de la mention manuscrite : « Bon pour accord de rupture anticipée aux conditions prévues dans le présent accord »  
 
______   ______                                                                          ______   ______
                                                                                                    ______