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À propos
A propos de la résiliation du contrat d'assurance en cas de réception d'un avis de cotisation mentionnant le droit de rétractation
Si vous êtes titulaire d’un contrat d’assurance et que vous avez dépassé votre délai de préavis mentionné dans votre contrat mais aussi que vous recevez un avis de cotisation mentionnant un droit de rétractation sous 20 jours, vous avez encore la possibilité de résilier votre contrat en vertu de l’article L. 113-15-1 du Code des assurances.
La date limite d’exercice par l’assuré de son droit à renonciation du contrat doit être rappelé à chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation.
L’avis de cotisation doit contenir le délai accordé à l’assuré pour résilier son contrat. Si l’avis est adressé 15 jours avant la date de résiliation ou après la date de résiliation, l’assureur doit informer l’assuré qu’il dispose d’un délai de 20 jours pour dénoncer la reconduction du contrat.
Que doit contenir cette lettre de résiliation du contrat d'assurance ?
La demande doit indiquer :
- Le numéro du contrat d’assurance de l’assuré
- La date de l’envoi de l’avis de cotisation par l’assureur
- Les dispositions de l’article L. 113-15-1 du Code des assurances
Grâce à notre logiciel, vous pourrez créer en quelques minutes, votre lettre de résiliation de votre contrat d’assurance!
Est-il possible d'utiliser cette lettre pour résilier votre contrat d'assurance-vie ?
Vous ne pourrez pas envoyer cette lettre pour résilier votre contrat d’assurance-vie.
Plus généralement, l’article L. 113-15-1 du Code des assurances n’est pas applicable aux assurances sur la vie ni aux assurances décès.
Cette lettre n’est également pas valable aux contrats de groupe ou autres opérations collectives.
Si vous souhaitez procéder au rachat de votre contrat d’assurance vie, nous vous proposons un modèle de lettre à envoyer à votre assureur!
Quelles sont les suites après l'envoi de cette lettre ?
Si après l’envoi de cette lettre, votre assureur n’a pas résilié votre contrat dans un délai de deux mois, vous pourrez engager des poursuites à son encontre conformément à l’article L. 113-15-1 du Code des assurances pour défaut d’exécution de son obligation.
Questions fréquentes
De quel délai disposez-vous pour envoyer la lettre de résiliation à l’assureur pour dénoncer la reconduction ?
Vous disposez d’un délai de 20 jours à compter de l’envoi de la lettre par l’assureur pour dénoncer la reconduction.
Nous vous recommandons de garder l’enveloppe envoyée par l’assureur pour prouver que votre envoi a été réalisé dans les 20 jours suivant le sien.
Quelle différence entre la résiliation du contrat d’assurance avant sa reconduction et le rachat partiel ou total de l’assurance-vie ?
Le rachat total ou partiel de votre assurance-vie vous permet de récupérer les sommes produites par le contrat d’assurance vie alors que la résiliation de votre contrat d’assurance mettra fin au contrat sans que vous ne receviez une quelconque somme.
Quel est le délai de prescription des actions relatives au contrat d’assurance ?
Vous disposez d’un délai de deux ans pour agir contre votre assureur conformément à l’article L. 114-1 du Code des assurances.
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