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À propos
A propos de la responsabilité délictuelle en générale
Pour que la responsabilité civile délictuelle soit mise en œuvre, il faut la réunion des trois éléments :
- une faute : en effet la mise en oeuvre de l’article 1240 du code civil suppose une faute de la part du tiers auteur du dommage. Dans le cas de la responsabilité du fait des choses en cas d’incendie, il n’est pas nécessaire de prouver la faute du gardien de la chose.
- un dommage : pour engager la responsabilité du tiers, il faut nécessairement que sa faute ait causé un dommage.
- un lien de causalité entre la faute et le dommage : la victime doit prouver que le dommage résulte de la faute.
Un dommage est réparable lorsqu’il est :
- Certain : c’est à dire que le dommage doit être avéré, il ne doit pas être éventuel. Il existe toutefois des tempéraments notamment dans le cas d’atteinte à la vie privée.
- Légitime : pour être réparable le dommage doit avoir une cause licite. Par exemple, une personne travaillant sans être déclarer ne peut pas réclamer le paiement pour le travail effectué.
- Direct : le caractère direct s’apprécie par rapport au lien de causalité. C’est parce qu’il y a eu une faute qu’il y a eu un dommage.
- Personnel : c’est à dire que seule la victime ayant souffert du dommage peut agir en responsabilité. Toutefois, il est admis que la victime par ricochet puisse également demander réparation. Le préjudice par ricochet est la conséquence du préjudice subi par la victime immédiate qui est un proche.
La responsabilité du fait des animaux est quant à elle une responsabilité délictuelle spéciale régit par son propre article.
Qu'est ce que la responsabilité du fait des animaux ?
En vertu de l’article 1243 du code civil « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».
Le tiers victime d’un préjudice par un animal, peut engager la responsabilité civile du propriétaire ou du gardien de l’animal en question.
Quelles sont les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité du fait des animaux ?
Il existe différentes conditions pour que l’article 1243 du Code civil s’applique, en effet, cela suppose un dommage, causé par un animal, ayant participé activement au dommage et le tiers doit en avoir la garde.
Il faut donc que l’animal cause un dommage, peu importe qu’il ait été en contact ou non avec la victime.
Dès 1941, la cour de cassation a donné une définition de la garde reprenant la conception matérielle émise par la doctrine juridique. Le gardien est celui qui a l’usage de la chose c’est à dire qui a le pouvoir de disposer, de se servir de la chose. Il dispose aussi d’un pouvoir de direction sur la chose, il a la capacité de décider de le finalité de l’emploi de la chose. Enfin, il a un pouvoir de contrôle, il doit avoir la capacité de prévenir un fonctionnement anormal de la chose. La garde est donc définie comme un pouvoir de droit ou de fait exercé sur une chose par une personne consciente ou non en toute indépendance et autonomie. Le gardien de l’animal est donc soit le propriétaire de celui-ci soit celui « qui s’en sert ».
Comment se met en oeuvre la responsabilité du fait des animaux ?
La responsabilité du fait des animaux est une responsabilité sans faute, la victime n’a pas a prouver la faute du gardien.
Le gardien de l’animal ne peut donc pas échapper à l’engagement de sa responsabilité en démontrer qu’il n’a pas commis de faute. Seules les causes étrangères peuvent permettre au gardien de s’exonérer de sa responsabilité. A ce titre il existe la force majeur définit comme un événement imprévisible, échappant à tout contrôle par le gardien. Il existe également le fait d’un tiers, lorsqu’un tiers de par son fait, participe à la réalisation du dommage. Enfin, lorsque la victime est responsable de son dommage, le gardien peut être exonéré partiellement ou totalement selon qu’elle soit la cause unique ou non de son propre préjudice.
Questions fréquentes
Existe-il une présomption de garde à l’égard du propriétaire ?
Oui, la jurisprudence a créé une présomption de garde pesant sur le propriétaire de la chose. Cela signifie que la victime n’a pas à prouver que le propriétaire est le gardien de la chose, c’est à lui de prouver qu’il ne l’est pas.
Existe t-il une sanction pénale du fait des animaux en plus de la responsabilité civile ?
Oui, les juges ont reconnu l’application des articles 121-1 et 121-3 du code pénal dans le cas de dommage causé à un tiers par un chien.
Le propriétaire est reconnu responsable et peut être frappé d’une amende de 3 750 euros.
Qui du vétérinaire ou du propriétaire est responsable des dommages causés par l’animal lorsqu’il est confié au vétérinaire?
Lorsque l’animal est confié au vétérinaire, ce dernier en a la garde. Cela signifie qu’il devient responsable de tout dommage causé par l’animal envers un tiers.
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