Acceptation de congé ou de temps partiel pour création ou reprise d'entreprise

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Un salarié peut vous demander de prendre un congé ou de passer à temps partiel pour son projet d'entreprise. Si vous pouvez accepter ce changement, formulez votre acceptation grâce à notre lettre type à remplir en quelques clics.

A propos de cette lettre d'acceptation

Introduction au congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise

Cette page est à jour de la loi travail "El Khomri" du 8 août 2016.

Le salarié en contrat de travail à durée indéterminée a la possibilité de prendre sur la durée de son travail un certain nombre de congés, payés ou non, que lui accorde le droit du travail. Au titre des congés non rémunérés, à coté du congé sans solde et du congé sabbatique, les articles L. 3142-78 et suivants du Code du travail prévoient la possibilité pour le salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté de demander un congé dit pour création d'entreprise, mais dont le champ est plus large que cela.

Il s’agit en effet pour un travailleur de présenter à son employeur un projet de création d'entreprise, de reprise d'entreprise, ou de direction d’une “jeune entreprise innovante”, le critère étant celui d’une prise de contrôle justifiant un passage à temps partiel ou la prise d’un congé. Autrement dit, le salarié qui présente cette demande attend de son employeur l’autorisation de s’absenter soit partiellement soit totalement de son travail de façon temporaire pour mener à bien son projet. Il ne peut dépasser une durée de 1 an renouvelable une fois, avec prolongation possible sur demande 2 mois avant la date de fin prévue, et le salarié qui a déjà pris ce type de congé il y a moins de 3 ans ne peut y prétendre.

En effet, l’employeur n’est pas nécessairement obligé d’accepter le congé pour projet d’entreprise. En premier lieu, la demande en ce sens doit être faite au plus tard 2 mois avant la date demandée de début de congé, et le non respect de ce préavis justifie un refus. En outre, l’employeur n’est pas tenu d’accorder un congé ou temps partiel si son salarié ne répond pas aux conditions légales. Enfin, dans les entreprises de moins de 300 salariés, un refus de congé est justifié si l’employeur établit que 2% de son personnel est déjà en congé, ou que l’absence de ce salarié serait préjudiciable à l'entreprise, les représentants du personnel devant alors être consultés.

En outre, l’employeur peut exiger un report jusqu’à 6 mois du départ en congé sans avoir à se justifier.

Sans réponse de l'employeur sous 30 jours, on considère que le salarié obtient l'autorisation tacite de prendre son congé. Il est donc essentiel de répondre à une telle demande, qu’il s'agisse de l'accepter ou de la refuser.

Quand utiliser cette lettre type ?

En tant qu’employeur, si vous avez reçu une demande de congé ou de passage à temps partiel pour projet d’entreprise, vous devez donc répondre à votre salarié sans attendre. Si vous comptez accepter sa demande, utilisez ce modèle de document pour rédiger en ligne un courrier personnalisé. En effet, notre logiciel vous permet de générer en quelques clics à partir de cet exemple une réponse adaptée à votre situation.

L'essentiel de cette acceptation

En tant que simple lettre, la loi reste relativement discrète sur le contenu de la réponse à la demande de votre salarié.

Indiquez simplement que vous accédez à sa demande et que vous devrez ensuite vous accorder sur les modalités de son absence. Il est généralement fait mention de la demande de congé, et de la date prévue pour le début de ce congé.

Que faire de la lettre une fois rédigée ?

Une fois rédigée, n’oubliez pas de signer votre réponse avant de la transmettre. Cette lettre doit être soit envoyée à votre salarié, via recommandé avec accusé de réception, soit  remise en mains propres avec décharge.

Notez que dans de nombreux cas, vous devrez ensuite signer un avenant au contrat de travail. En effet, l'aménagement nécessaire pour mener à bien le projet d’entreprise présenté, et notamment le passage à temps partiel, constitue une modification du contrat de travail, qui doit faire l'objet d’un tel avenant.

Questions fréquentes

L’employeur doit-il payer son salarié en congé pour reprise ou création d’entreprise ?
NON. Lorsqu’un congé pour projet d'entreprise est pris, il a pour effet la suspension du contrat de travail: le salarié n’est plus tenue de se présenter au travail pour effectuer sa prestation, mais l’employeur n’est symétriquement plus tenu de le payer en retour. Attention, s’il s’agit d’un passage temporaire à temps partiel, vous devez continuer à rémunérer votre salarié, simplement son salaire sera adapté en fonction du temps de travail effectué.

L’employeur est-il tenu de reprendre son salarié lorsque le congé pour projet d’entreprise prend fin ?
OUI. Au bout des 12 mois de congé, celui-ci peut tout d’abord être renouvelé pour une nouvelle année, si le salarié fait la demande au moins 3 mois avant la date prévue, et qu’il répond aux conditions d’octroi de ce congé. Autrement, le salarié peut décider de se consacrer définitivement à son projet, auquel cas il peut démissionner sans avoir à effectuer de préavis tant qu’il informe l’employeur de sa décision dans le même délai. Dans le cas où il souhaite reprendre ses conditions de travail initiales, l’employeur est dans l’obligation de le réintégrer à son ancien poste, ou à un poste similaire, ou de le rétablir dans son ancien temps de travail, avec une rémunération au moins équivalente.
En revanche, le salarié n’a pas de droit à réintégration avant le terme de son congé, et ne peut exiger de reprendre son poste avant la date prévue, sauf mentions expresse dans sa demande de congé.

Le salarié est-il toujours soumis aux obligations de loyauté et de discrétion envers son employeur ?
OUI. Les effets du contrat de travail sont suspendus pendant la durée du congé, mais les obligations de loyauté et de discrétion lui restent imposées. Ainsi, même s'il est possible pour le salarié d’exercer une activité salariée chez un autre employeur, il ne peut s’agir d’une activité concurrente. Autrement, il s’expose à des sanctions pour manquement contractuel, sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement dans certains cas extrêmes.

Comment ça marche ?

 
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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.
______
______ au capital de ______
______ RCS ______
______
______ ______
 ______ ______
______
______ ______

A ______, le ______
 
Objet : Réponse à votre demande de congé pour votre projet d’entreprise


Madame ______,
 
Suite à la réception de votre lettre en date du ______, nous avons pris en considération votre demande de congé pour vous consacrer à votre projet d’entreprise.
 
Par la présente, nous sommes en mesure d’accueillir votre demande de manière favorable. En effet, à partir du ______, vous pourrez effectivement partir en congé en vue de vous consacrer au projet que présentait votre lettre.
 
Sachez que vous resterez malgré tout soumise à vos obligations de loyauté et de discrétion envers notre société tant que durera votre congé.

Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de notre considération distinguée.

______ ______
______

Grâce à un questionnaire complet et intuitif, LegaLife vous permet de générer en quelques minutes votre document entièrement personnalisé.

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