Demande de congé/temps partiel pour création d'entreprise

Cette page est à jour de la loi Travail du 8 aout 2016 dite El Khomri.

Si vous avez envie de développer un projet d'entreprise, que ce soit par la création d'une entreprise, la reprise d'une entreprise ou la direction d'une « jeune entreprise innovante », vous devez obtenir l'accord de votre employeur pour vous absenter, partiellement ou totalement, de votre emploi.

A coté du congé sabbatique, le congé ou passage à temps partiel temporaire pour création ou reprise d’entreprise est en effet prévu par les articles L. 3142-78 et suivants du Code du travail pour les salariés qui souhaitent prendre des fonctions de contrôle dans une autre société et répondent à un certain nombre de conditions légales. Ce type de congé a une durée de 1 an renouvelable une fois, un délai de 3 ans devant être respecté entre deux congés pour création ou reprise d’entreprise.

Pour prendre un tel congé ou passer à temps partiel dans ce but, le salarié doit effectuer une demande en ce sens auprès de son employeur 2 mois avant la date prévue de début du congé. L’éventuelle demande de renouvellement doit en outre être adressée à l’employeur 3 mois avant la fin de la première période. Pour autant, l’employeur n’est pas nécessairement tenu d’accéder à la demande de congé ou de temps partiel.

En effet, il est en droit de refuser d’accorder le congé si le salarié ne répond pas aux conditions légales ou s’il n’a pas respecté le préavis, mais aussi, dans les entreprises de moins de 300 salariés, s’il prouve que l’absence ou le passage à temps partiel du salarié demandeur serait préjudiciable à l’activité (les représentants du personnel doivent alors être consultés et une justification apportée), ou lorsque 2% du personnel est déjà en congé pour création d’entreprise ou en congé sabbatique.

En outre, l'employeur peut également exiger un report du départ du salarié, sans avoir à se justifier si le report est de 6 mois ou moins, ou si 2% du personnel est déjà en congé.

Ce refus peut alors être contesté devant le Conseil des Prud’hommes sous 15  jours. Enfin, si l'employeur n’a pas transmis de réponse dans les 30 jours suivant la demande du salarié, l’autorisation est considérée comme acquise de manière tacite.

Lorsque l’employeur accepte la demande, le congé a un effet de suspension du contrat de travail. Cela signifie que le salarié n’est plus tenu de se présenter au travail pour effectuer sa prestation, mais aussi qu’il ne reçoit plus de rémunération en contrepartie. Quant au passage à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise, il emporte modification du contrat par le biais de la signature d’un avenant au contrat de travail.

A la fin de la période de congé ou de temps partiel, le salarié a le choix entre deux solutions. Il peut décider de reprendre le travail dans les conditions initiales, et doit alors pouvoir retrouver son poste ou un poste similaire avec une rémunération au moins équivalente, sans quoi il peut démissionner sans avoir à effectuer de préavis. Cette décision doit être notifiée à l’employeur 3 mois minimum avant la fin du congé ou du temps partiel.

Si vous êtes fonctionnaire, le régime de la fonction publique prévoit un cas de mise en disponibilité pour création ou reprise d’entreprise. Si vous êtes salarié dans le secteur privé, rédigez cette lettre à l'attention de votre employeur pour lui demander un congé ou un passage à temps partiel temporaire, afin de consacrer du temps à votre projet.

Cette possibilité vous est ouverte sous conditions légales: vous devez avant tout avoir au moins 2 ans d’ancienneté, consécutifs ou non, dans l’entreprise ou le groupe de société auquel elle appartient. Si ce critère d’ancienneté est rempli, vous êtes fondé à demander un congé ou un temps partiel pour la création ou la reprise d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale, industrielle, artisanale, ou agricole, mais aussi pour la participation à la direction d’une jeune entreprise innovante, dont la définition est donnée par décret (article 44 sexies-0 A du Code général des impôts).

Dans tous les cas, le critère déterminant est celui du contrôle effectif de l’entreprise: une simple participation ou un emploi à temps partiel ne suffisent pas à justifier un congé ou un passage temporaire à temps partiel auprès de votre employeur. Celui-ci est d’ailleurs fondé à refuser votre demande si vous ne respectez pas ces critères.

L’exemple de courrier proposé ici vous permet à partir d’un modèle type de personnaliser et de générer en ligne un document à télécharger et à imprimer chez vous pour une démarche simple et rapide. S’agissant d’une simple lettre, la loi reste relativement discrète sur le contenu. En effet, le Code du travail se contente d’exiger que le salarié informe l’employeur de son intention. Il est cependant toujours préférable d’établir un écrit, qui comportera généralement les éléments suivants:

• Indiquez dans un premier temps le motif de votre absence, notamment le motif exact et l'activité à laquelle vous vous apprêtez à vous consacrer.
• Abordez ensuite rapidement les modalités de votre absence : date de début, durée, et nombre d'heures envisagées si vous souhaitez passer à temps partiel.
• Et enfin, rassurez votre employeur sur votre intention de continuer à respecter vos obligations de loyauté et de discrétion envers l'entreprise.

Une fois votre demande remplie et signée, adressez-la à votre employeur au moins 2 mois avant la date à laquelle vous pensiez commencer à vous absenter. Si vous ne respectez pas ce délai, cela constituerait un motif de refus.

Quant aux formalités, cette lettre doit être soit envoyée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, soit remise en mains propres avec décharge.

N’oubliez pas que si vous sollicitez un passage à temps partiel plutôt qu’un congé, un avenant au contrat de travail devra ensuite être négocié et signé entre l’employeur et le salarié concerné.

Le congé pour création ou reprise d’une entreprise est-il susceptible de renouvellement?
OUI, le congé comme le temps partiel temporaire pour création ou reprise d’entreprise peuvent faire l’objet d’une prolongation, mais une seule, de 12 mois à nouveau. Vous devez pour cela adresser une nouvelle demande à votre employeur selon la même procédure. En outre, vous pouvez demander la prolongation de votre congé mais devez le demander au plus tard 2 mois avant la date prévue pour la fin de la durée initiale.

L’employeur peut-il refuser d’accorder un congé pour création ou reprise?
OUI, mais cette possibilité est encadrée. L’employeur peut refuser si vous ne répondez pas aux conditions légales ou  bien dans les entreprises de moins de 300 salariés lorsque l’état de son activité ne le permet pas, ou encore qu’une certaine partie de son personnel est déjà en congé. Un report peut également être décidé, dans la limite de 6 mois.