Demande de congé/temps partiel pour une création d’entreprise

Si vous avez envie de développer un projet d’entreprise, que ce soit par la création d’une entreprise, la reprise d’une entreprise ou la direction d’une « jeune entreprise innovante », vous devez obtenir l’accord de votre employeur pour vous absenter, partiellement ou totalement, de votre emploi.

A côté du congé sabbatique, le congé ou passage à temps partiel temporaire pour création ou reprise d’entreprise est en effet prévu par les articles L. 3142-105 et suivants du Code du travail pour les salariés qui souhaitent prendre des fonctions de contrôle dans une autre société et répondent à un certain nombre de conditions légales. Ce type de congé a une durée de 1 an renouvelable une fois, un délai de 3 ans devant être respecté entre deux congés pour création ou reprise d’entreprise.

Pour prendre un tel congé ou passer à temps partiel dans ce but, le salarié doit effectuer une demande en ce sens auprès de son employeur 2 mois avant la date prévue de début du congé. L’éventuelle demande de renouvellement doit en outre être adressée à l’employeur 3 mois avant la fin de la première période.

Pour autant, l’employeur n’est pas nécessairement tenu d’accéder à la demande de congé ou de temps partiel.

En effet, il est en droit de refuser d’accorder le congé si le salarié ne répond pas aux conditions légales ou s’il n’a pas respecté le préavis, mais aussi, dans les entreprises de moins de 300 salariés, s’il prouve que l’absence ou le passage à temps partiel du salarié demandeur serait préjudiciable à l’activité (les représentants du personnel doivent alors être consultés et une justification apportée), ou lorsque 2% du personnel est déjà en congé pour création d’entreprise ou en congé sabbatique.

Ce refus peut alors être contesté devant le Conseil des Prud’hommes sous 15  jours. Enfin, si l’employeur n’a pas transmis de réponse dans les 30 jours suivant la demande du salarié, l’autorisation est considérée comme acquise de manière tacite.

Lorsque l’employeur accepte la demande, le congé a un effet de suspension du contrat de travail. Cela signifie que le salarié n’est plus tenu de se présenter au travail pour effectuer sa prestation, mais aussi qu’il ne reçoit plus de rémunération en contrepartie. Quant au passage à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise, il emporte modification du contrat par le biais de la signature d’un avenant au contrat de travail.

A la fin de la période de congé ou de temps partiel, le salarié a le choix entre deux solutions. Il peut décider de reprendre le travail dans les conditions initiales, et doit alors pouvoir retrouver son poste ou un poste similaire avec une rémunération au moins équivalente, sans quoi il peut démissionner sans avoir à effectuer de préavis. Cette décision doit être notifiée à l’employeur 3 mois minimum avant la fin du congé ou du temps partiel.