Demande de congé sabbatique

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Le Code du travail détaille avec précision les conditions à réunir pour obtenir un congé sabbatique. Il faut, pour pouvoir l’obtenir, avoir au moins 36 mois d’ancienneté dans une entreprise et 6 ans d’activité professionnelle au total.

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En savoir plus sur le congé sabbatique

Introduction au congé sabbatique dans le secteur privé

Régi par les articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail, le congé sabbatique est un congé que l’on dit pour convenance personnelle du salarié. Il s’agit d’un droit pour le salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) de s’absenter pour une durée de 6 à 11 mois, quel qu’en soit le motif. En effet, un salarié en congé sabbatique est autorisé à travailler, et même à exercer un emploi salarié, tant qu’il respecte les obligations de loyauté, de discrétion, et de non concurrence envers son employeur.

Le congé a pour effet de suspendre le contrat de travail. Le salarié ne reçoit en principe aucune rémunération, sauf au titre de congés payés qu’il n’aurait pas pris, ou du fait de conventions ou usages spécifiques. A son retour, le salarié doit en principe se voir restituer dans son poste, ou attribuer un emploi similaire, avec une rémunération qui doit être au moins équivalente à celle qu’il recevait auparavant.

Si le salarié n’est normalement pas fondé à être réemployé avant la date prévue de fin de congé, la rupture du contrat de travail reste possible pendant la durée du congé sabbatique. Elle peut se faire par voie de démission, de licenciement (pour des faits antérieurs au congé, une faute afférente au travail actuel du salarié en congé qui aurait par exemple violé son obligation de loyauté envers l’employeur initial, du fait de difficultés économiques), par rupture conventionnelle, ou encore suite à un cas de force majeure. Quoi qu’il en soit, un préavis doit alors être respecté, quitte à ce qu’il soit effectué dans l’entreprise au retour du congé avant le départ effectif du salarié.

Quand utiliser cet exemple de document ?

Vous souhaitez changer d’orientation professionnelle, faire le tour du monde, mettre sur pieds un projet personnel ? Utilisez ce modèle type de lettre de demande de congé sabbatique pour exercer ce droit, qui ne vous est cependant ouvert que sous certaines conditions légales. En effet, peuvent seuls prendre un congé sabbatique les salariés qui ont au moins 36 mois d’ancienneté, qu’ils soient consécutifs ou non, 6 ans d’expérience professionnelle, et qui n’ont pas pris dans les 6 dernières années chez le même employeur de congé pour création d’entreprise, de congé sabbatique, ou de congé individuel de formation de 6 mois ou plus.

Si vous répondez à ces critères à la date du départ envisagé en congé, vous pouvez rédiger ici votre lettre de demande de congé sabbatique, qui doit être reçue par l’employeur 3 mois avant cette date. Mis à part le respect de ce délai de préavis, vous n’avez pas de formalités à exécuter.

Attention, si vous êtes fonctionnaire, sachez qu’il existe un équivalent du congé sabbatique dans la fonction publique, mais que cette demande de mise en disponibilité n’obéit pas au même régime.

L'essentiel de la demande de congé sabbatique

Très encadré par le droit du travail, le congé sabbatique doit être demandé selon une procédure particulière. Ce courrier doit faire part à l’employeur de l’intention du salarié de prendre un congé sabbatique, mais aussi de la durée du dit congé et de la date de départ prévu, date qui ne peut intervenir avant 3 mois depuis la réception de la lettre.
 
Pour obtenir une demande de congé sabbatique personnalisée grâce à notre logiciel qui vous permet d’adapter à vos besoins spécifiques un modèle clair et simple, il vous suffira de préciser quelques informations concernant :

  • Le salarié : indiquez votre identité, c’est-à-dire votre prénom, votre nom ainsi que vos coordonnées. 
  • L’employeur : il vous suffira d’indiquer la dénomination sociale, les coordonnées de la société et, le cas échéant, l’identité de la personne à qui vous vous adressez directement.
  • La demande en elle-même : il vous faut indiquer si votre employeur est tenu d’appliquer une convention collective ou un accord collectif. En plus, la date à laquelle vous souhaitez démarrer votre congé, la date à laquelle il prend fin et la date à laquelle vous souhaitez revenir dans l’entreprise doivent absolument figurer dans votre courrier. Nous vous donnons également la possibilité d’indiquer les raisons qui vous poussent à demander le congé sabbatique.
  • La lettre : indiquez la date et le lieu de rédaction de la demande, ainsi que le moyen employé pour transmettre la lettre.

Comment utiliser ce document ?

Une fois rédigée, vous devez simplement télécharger, imprimer, et faire parvenir la demande de congé sabbatique à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres contre décharge.

Votre employeur doit alors y répondre par la même voie. Il peut reporter ou refuser votre congé, mais dans des cas limités et encadrés par la loi, puisqu’il s’agit d’un droit pour le salarié que de partir en congé sabbatique. A défaut de réponse de sa part sous un délai de 30 jours, son silence vaut acceptation et vous pouvez considérer que votre congé est accepté.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre le congé sabbatique et le congé sans solde ?

Même si les deux types de congé ne sont pas rémunérés, il faut noter que le congé sabbatique est encadré par la loi, et vous offre plus de garanties.

Pour l’essentiel, le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé sabbatique. En outre, à la fin du congé sabbatique, l’employeur est soumis à une obligation de permettre au salarié de retrouver son précédent emploi ou un similaire, assorti d’une rémunération qui ne peut être inférieure à celle qu’il percevait avant le début du congé sabbatique.

Est-ce que mon employeur est tenu de m’accorder mon congé sabbatique une fois la demande faite ?

Non. Votre employeur dispose de trois options. Soit il accepte votre demande, soit il la rejette avec motivation, soit il peut différer votre départ dans la limite de six mois (neuf mois si l’entreprise compte moins de 200 salariés). Cependant, le refus de congé sabbatique n’est possible dans certains cas, notamment si le salarié demandeur ne satisfait pas aux conditions légales, ou, selon la taille de la société employeur (plus de 200 salariés) si un congé risquerait d’être préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise.
 
Au retour d’un congé sabbatique, le salarié peut-il se voir attribuer moins de responsabilités qu’auparavant ?

NON, le salarié qui rentre de congé sabbatique doit se voir restituer son ancien poste ou un poste équivalent, ce qui exclut de moindres responsabilités. Si votre employeur cherche à vous déclasser au retour de votre congé, vous êtes en droit de réagir. Vous pouvez alors vous faire conseiller par un avocat spécialisé en droit du travail.

Comment ça marche ?

 
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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.

______ ______ 
______
______ ______

______
Madame ______ ______
______
______
______ ______

 
A ______, le ______,


Objet : Demande de congé sabbatique
Recommandée avec accusé de réception. 

 
Madame ______,
 
Par la présente, et conformément aux dispositions du Code du Travail et aux dispositions de la convention collective applicable dans notre entreprise, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir m'accorder un congé sabbatique de 1 mois pour la période du ______ au ______ inclus.

En effet, je souhaiterais m'absenter de l'entreprise afin de pouvoir me consacrer à ______.
 
Je suis à votre entière disposition pour en discuter et vous expliquer plus en détail les raisons de ce congé.
 
 
A mon retour de congé le ______, je réintègrerai le poste que j’occupe actuellement au sein de l'entreprise.
 
Je vous prie d’agréer, Madame ______, l’expression de mes sentiments distingués.


______ ______

Grâce à un questionnaire complet et intuitif, LegaLife vous permet de générer en quelques minutes votre document entièrement personnalisé.

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