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À propos
A propos de faire opposition sur un chèque
L’opposition sur chèque est une opération réalisée à l’initiative de l’émetteur d’un chèque.
L’émetteur demande alors que le chèque soit annulé et que le paiement n’ait pas lieu lorsque le bénéficiaire le présentera à la banque pour en obtenir le paiement.
L’opposition est rendue possible par l’article L 315-5 du code monétaire et financier.
Quelles sont les conditions de l'opposition ?
Le tireur peut faire opposition dans quatre cas :
- En cas de perte du chèque
- En cas de vol du chèque : il est caractérisé par la soustraction frauduleuse
- En cas d’utilisation frauduleuse du chèque: elle peut être caractérisé dans diverses situations :
- cela peut procéder d’une utilisation de votre chéquier notamment en imitant votre signature
- elle peut également être caractérisé lorsqu’une personne modifie le montant du chèque après qu’il ait été valablement émis
- il peut y avoir utilisation frauduleuse lorsqu’une personne utilise vos coordonnées pour fabriquer un ou plusieurs faux chèques
- En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire du chèque.
Quelle est la durée maximale de l'opposition ?
A défaut de présentation des chèques dans un délai de 1 an et 8 jours, l’opposition est levée puisqu’un chèque n’est valable que durant cette période de ce fait l’opposition n’a plus lieu d’être au delà.
Quelles sont les conséquences d'une opposition injustifiée ?
Il est strictement interdit de faire opposition en dehors des quatre cas prévus par la loi. Toute personne à l’origine d’une opposition injustifiée s’expose à une sanction pénale pouvant aller à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende.
D’autres sanctions complémentaires sont également possibles.
Questions fréquentes
L’écrit est-il nécessaire alors même que l’on a déjà prévenu sa banque par téléphone ?
OUI, une fois que vous avez appelé votre banque pour faire opposition, vous devez impérativement procéder dans les 48 heures à une demande d’opposition par écrit pour que cette dernière prenne pleinement effet.
Quelles sont les effets de l’opposition ?
Lorsque vous procédez à l’opposition d’un ou de plusieurs chèques cela entraîne une interdiction de payer faite à votre banque.
Cela signifie que les chèques seront refusés par votre banque afin que vous ne soyez pas débité.
Que faire si l’on est victime d’un chèque mis en opposition ?
Contacter l’émetteur du chèque qui pourra faire un autre chèque.
Toutefois, si l’on est dans le cadre d’une opposition abusive, vous pouvez assigner en justice l’émetteur. Si le juge reconnait l’opposition comme injustifiée, la banque de l’émetteur sera obligé de débiter le compte de son client pour procéder à votre paiement.
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