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À propos
A propos des obligations du professionnel détenant un bien qu'il doit réparer
Lorsqu’un bien est donné à réparation à un professionnel, celui-ci est tenu de divers obligations.
Concernant la réparation d’une automobile, le garagiste doit respecter une obligation de conseil et d’information à l’égard du propriétaire du bien. Autrement dit, il doit informer le propriétaire de l’état du véhicule. Il doit également lui expliquer quelles réparations doivent être opérées et pour quelles raisons.
De plus, pèse sur le garagiste une obligation de résultat. Cela signifie qu’il doit obligatoirement réparer le véhicule.
Ainsi, lors de la remise du bien à son propriétaire, le garagiste doit s’assurer que le bien fonctionne.
A propos de la responsabilité du professionnel détenant un bien qu'il doit réparer
Du fait que le garagiste est tenu d’une obligation de résultat, il engage sa responsabilité contractuelle s’il ne parvient pas au résultat souhaité.
Si le garagiste n’a pas réparé le véhicule ou est en retard dans la réparation, le propriétaire du bien peut être indemnisé. En effet, il peut obtenir du garagiste des dommages et intérêts en vertu de l’article 1231-1 du Code civil.
Quelles sont les suites après l'envoi de la mise en cause pour absence de réparation ?
Si le garagiste n’a pas procédé à la réparation du bien suite à l’envoi de la lettre de mise en cause pour absence de réparation, il est conseillé de lui adresser une mise en demeure par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Certaines mentions sont alors essentielles telles que : la précision qu’il s’agit d’une mise en demeure, un délai suffisant et précis permettant au professionnel d’exécuter ses engagements et les éventuelles pénalités de retard.
Si le garagiste refuse toujours d’exécuter ses obligations, le propriétaire du bien pourra saisir le Tribunal compétent.
Le professionnel peut-t-il s'exonérer de son obligation de réparation ?
Concernant la réparation d’un véhicule, le garagiste doit respecter une obligation de résultat. Par conséquent, si le bien n’est pas réparé ou a été mal réparé, sa responsabilité est automatiquement engagée.
Néanmoins, il existe un cas d’exonération. En effet, l’article 1231-1 du Code civil dispose que le garagiste n’est pas tenu d’indemniser le propriétaire du bien s’il apporte la preuve qu’un cas de force majeure l’a empêché de procéder à la réparation du bien.
Dans le domaine contractuel, la force majeure correspond à un événement exceptionnel et imprévisible auquel le professionnel n’a pas pu surmonter pour tenir ses engagements. Il s’agirait alors par exemple d’un incendie ou d’une inondation.
Questions fréquentes
Comment agir lorsque le professionnel a mal réparé le bien confié ?
Le garagiste est tenu d’une obligation de résultat. S’il a mal réparé un véhicule ou si une panne est intervenue peu après la réparation, le professionnel commet une faute et engage sa responsabilité.
Par conséquent, selon les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, le professionnel sera soit tenu de rembourser le prix de la réparation au propriétaire du bien soit il devra réparer le véhicule à ses frais.
Quelle est l’utilité d’un ordre de réparation ?
L’ordre de réparation constitue un contrat écrit entre le garagiste et le propriétaire du bien dans le cadre de la réparation du véhicule de ce dernier. Il précise notamment les réparations à réaliser sur le véhicule et le délai de réparation.
Il n’est pas obligatoire. En effet, aucune forme spécifique pour la validité du contrat n’est nécessaire s’agissant d’un contrat liant un garagiste et le propriétaire du véhicule.
L’ordre de réparation assure une preuve pour le propriétaire, lors de la remise de son bien à un professionnel pour réparation.
En effet, si le garagiste n’a pas respecté le délai convenu ou encore s’il n’a pas procédé aux réparations, le propriétaire du véhicule pourra engager sa responsabilité en se fondant sur l’ordre de réparation comme moyen de preuve.
Qui a la garde du véhicule lors des réparations ?
Lorsque le garagiste se voit confier un véhicule pour réparation, il en devient le gardien. Cela signifie qu’il est responsable du bien jusqu’à sa remise à son propriétaire. Le garagiste doit obligatoirement restituer le bien au propriétaire après avoir effectué les réparations.
De même, il faut préciser que si le propriétaire du véhicule refuse de payer les réparations effectuées, le garagiste peut garder le bien jusqu’au paiement.
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