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À propos
A propos de la demande d'annulation de la commande suite à un retard de livraison
Vous avez envoyé une première lettre demandant au professionnel de procéder à la livraison du bien que vous aviez acheté dans le délai fixé mais celui-ci n’a pas exécuté sa prestation, il vous est alors possible d’en demander l’annulation soit le remboursement intégral des sommes que vous avez versées pour obtenir la livraison du bien acheté.
Le professionnel sera tenu de vous rembourser les sommes que vous avez versées pour obtenir la livraison qu’il n’a pas honoré.
Que doit contenir la demande d'annulation de la commande suite à un retard de livraison ?
Cette demande doit contenir :
- La date du premier courrier que vous avez envoyé au professionnel afin qu’il procède à la livraison du bien
- Le délai que vous avez octroyé au professionnel pour vous livrer le bien
- Le montant des sommes que vous avez versées pour la livraison s’il y a lieu
Le professionnel est-il soumis à des majorations s'il tarde à rembourser l'acquéreur ?
Oui, le professionnel peut-être soumis à des majorations s’il tarde dans le remboursement des sommes que le consommateur a versé.
En effet, la majoration sera calculée en fonction du temps de retard du professionnel dans le remboursement.
Si le remboursement intervient entre le 31éme jour et le 44ème jour au-delà du délai des 14 jours
Majoration de 10%
Si le remboursement intervient entre 45ème et 60ème jour suivant le délai des 14 jours
Majoration de 20%
Si le remboursement intervient au-delà du 61ème jour suivant le délai des 14 jours
Majoration de 50%
Quelles sont les sanctions en cas d'inaction du professionnel?
En l’absence d’exécution du professionnel, en plus de la majoration des sommes remboursées, l’acquéreur mécontent pourra engager des poursuites judiciaires contre le professionnel.
Il pourra l’assigner pour inexécution de sa prestation. Le professionnel sera responsable conformément à l’article 1231-1 du Code civil.
Questions fréquentes
Est-il possible d’obtenir des dommages et intérêts en plus de la majoration des sommes si le professionnel tarde à rembourser le consommateur ?
Oui, il sera possible pour l’acquéreur d’obtenir des dommages et intérêts si les conditions de l’article 1231-1 du Code civil sont remplies.
Que peut faire le consommateur si le professionnel refuse d’exécuter sa prestation et de rembourser les frais engendrées par la livraison ?
Conformément à l’article 1217 du Code civil, La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
L’article L. 216-2 du Code de la consommation est-il applicable dans les rapports entre particuliers ?
Non, il est seulement applicable dans les rapports entre professionnels et consommateurs.
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