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À propos
A propos du recouvrement de créance
Lorsqu’une personne ne paie pas la somme due au titre d’une prestation de service ou d’une vente, le créancier peut la mettre en demeure afin d’obtenir le paiement. Un professionnel peut mettre en demeure son client de payer notamment via son service contentieux.
Toutefois, le plus souvent, le créancier donne mandat à une société de recouvrement afin d’obtenir le paiement dû par le client.
Il est également possible de faire appel à un huissier de justice.
Que faire lorsque vous n’êtes pas à l’origine de la somme réclamé ?
Lorsque l’on vous réclame une somme que vous ne devez pas, vous devez contester la mise en demeure de paiement.
En vertu de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».
Cela signifie que c’est à la personne qui revendique la somme de prouver que vous êtes bien à l’origine du contrat conclu et que vous êtes tenu de la payer en contrepartie de la prestation de service ou du bien vendu.
Que faire lorsqu'une personne a usurpé votre identité pour conclure le contrat ?
Si une personne a usurpé votre identité et a imité votre signature, vous n’êtes pas tenu de payer.
Vous devez déposer plainte pour usurpation d’identité, faux et usage de faux.
A qui peut être demandé le paiement d'une prestation de service ou d'une vente ?
Seule la personne signataire est tenue d’honorer son engagement. Toutefois, l’époux/épouse est solidaire du paiement des dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants à moins que la dépense ne soit manifestement excessive ou que l’achat soit réalisé à tempérament ou au moyen d’un prêt non modeste en vertu de l’article 220 du Code civil.
Questions fréquentes
Quelles dettes peuvent faire l’objet d’un recouvrement ?
La dette doit résulter d’une créance née d’un contrat ou d’une obligation de caractère statutaire.
Une dette est-elle exigible à vie ?
Non, la dette se prescrit au bout d’un certain délai, cela signifie que la dette n’est alors plus exigible une fois le délai passé.
En vertu de l’article L.218-2 du code de la consommation, « l’action des professionnels, pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Un professionnel ne peut plus demander au consommateur de régler une dette si cette dernière est née il y a plus de deux ans.
Lorsqu’il s’agit d’une facture de téléphonie ou d’internet, l’action de l’opérateur téléphonique et/ou Internet se prescrit par un an à compter de la date d’exigibilité des sommes dues selon l’article L.34-2 du code des postes et des communications électroniques.
Lorsqu’il s’agit de loyer non payé, votre propriétaire peut réclamer un loyer non perçu jusqu’à cinq ans après la date prévue du paiement.
Quel est le délai pour demander le paiement d’une somme que vous doit un professionnel ?
Lorsque le professionnel vous doit de l’argent, vous pouvez réclamer la somme pendant un délai de cinq ans à partir du jour où le professionnel aurait dû vous verser la somme.
Toutefois, il existe des exceptions notamment dans le cadre du droit du travail, où le délai est de trois ans pour demander le paiement d’un salaire dû et seulement six mois en cas de solde de tout compte. Ou encore dans le cadre d’un contrat de téléphonie, dont le délai est d’un an pour agir contre un opérateur de téléphonie ou un fournisseur d’Internet.
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