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À propos
A propos de la garantie contractuelle
La garantie contractuelle est prévue par les articles L. 217-15 et L. 217-16 du Code de la consommation. Elle n’est applicable que dans les rapports entre un consommateur et un professionnel. Elle complète la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur pourra invoquer la garantie contractuelle s’il souhaite obtenir un remboursement du bien vicié ou une réparation ou un remplacement.
La garantie contractuelle doit faire l’objet d’un contrat écrit dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
Quelles mentions doivent figurer dans la garantie contractuelle?
Conformément à l’article L. 217-15 du Code de la consommation, le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.
Quel est le délai de la garantie contractuelle ?
Aux termes de l’article L. 217-16 du Code de la consommation, lorsque l’acheteur demande au vendeur une remise en état du bien couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie légale qui restait à courir.
La période d’immobilisation court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Autrement dit, si l’action en garantie légale de conformité est prescrite dans trois mois, la période d’immobilisation d’au moins 7 jours s’ajoutera au trois mois restants.
Pour rappel, la garantie légale de conformité court pendant deux ans à compter de la date d’achat.
Quelles sont les suites en cas d'inexécution du professionnel?
A défaut de réponse du professionnel sous un délai de 8 jours suivant la réception de la lettre, l’acquéreur sera en droit d’engager des poursuites judiciaires contre le professionnel.
Il pourra assigner le professionnel sur le fondement de la garantie contractuelle pour inexécution de ses obligations notamment pour défaut de prise en charge de la réparation du bien vicié.
Questions fréquentes
La garantie contractuelle peut-elle faire l’objet de limitations ?
Attention au contenu de la garantie souvent limité autant en durée qu’en pièce et main d’oeuvre.
La garantie contractuelle peut-elle être invoquée en plus de la garantie légale de conformité ?
Oui, la garantie contractuelle ne fait pas obstacle à l’application de la garantie due aussi par le vendeur.
Le vendeur peut-il demander une expertise du bien afin d’estimer le coût de la réparation ?
Oui, il peut demander une expertise du bien. Il est donc recommandé de ne pas réaliser les travaux tant que l’accord du vendeur pour réparer le bien n’a pas été obtenu par écrit.
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